Rapport sur les résultats

Audition relative à la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication

A l'instar de l'asut, Swisscom considère que la mise à disposition de trois numéros d'appel devrait être biffée du service universel, ce qui rendrait de facto caduque la fixation d'un prix plafond idoine. A défaut, l'entreprise propose que le législateur revienne à la solution actuelle, soit la fixation d'un prix plafond de 40 francs hors TVA pour la fourniture du service téléphonique avec trois numéros, une ou deux inscriptions dans l'annuaire ainsi que le raccordement.

2.10.6 Prix plafond pour la mise à disposition des offres (art. 22, al. 1, let. e)

Le projet prévoit la fixation d'un prix plafond pour la taxe facturée par le concessionnaire du service universel lors de la conclusion du contrat ou lorsque le client demande à passer d'une offre à l'autre.

Quatre participants à la consultation (UR, LBW, la Region Luzern West, SAB) désapprouvent le prélèvement d'une taxe unique de 40 francs nette de TVA lorsque le client demande à changer d'offre.

Peu importe la raison pour laquelle ce montant de 40 francs est facturé – première conclusion du contrat ou passage d'une offre à une autre requis par le client – le kf apprécierait qu'il soit fixé à la baisse.

En revanche, Swisscom n'a aucune objection à formuler et considère ce prix comme étant approprié.

2.11 Abandon de la surtaxe pour l'accès aux services d'urgence à partir de postes té- léphoniques payants publics (art. 27, al. 1)

Vu que l'obligation de garantir des postes téléphoniques payants publics (voir art. 15, al.1, let. c) et les prix plafonds correspondants (voir art. 22, al. 1, let. c, et al. 2) sont supprimés du service universel,

cette modification doit également être prise en compte pour l'accès aux services d'appels d'urgence. Le projet supprime donc aussi la surtaxe prévue pour les appels d'urgence passés depuis des postes téléphoniques publics.

Aucun avis concret n'a été exprimé sur cette suppression. Seul Aerni Thomas signale que la stratégie IP de Swisscom entre en contradiction avec l'art. 27, al. 1, OST.

2.12 Délai de transition (art. 108a)

Le projet prévoit que pendant un délai de transition de trois ans, à la demande des clients, des interfaces analogiques et ISDN continuent à être fournies pour que les nombreux terminaux disponibles puissent encore être utilisés, aussi bien chez les particuliers que dans les PME (petites et moyennes entreprises).

Ce délai de transition de trois ans est salué expressément par plusieurs participants (UR, Fibreop-

tique Suisse, LBV, PBD, PDC, PS, SAB, SOHK, SUISSEDIGITAL et Swisscom). Les cantons d'AI,

de GL et du JU aussi se réjouissent qu'un tel délai soit prévu, mais ils demandent de le porter à cinq ans. L'asut indique qu'elle approuve le principe d'un délai, mais que les avis sont partagés en son sein entre une durée de trois ou cinq ans.

Le canton d'AI et SUISSEDIGITAL estiment que le délai de transition et la transition elle-même doivent faire l'objet d'une communication active, afin que les personnes concernées puissent se préparer et disposer de la sécurité de planification nécessaire.

Par contre, MyIPcom est d'avis que la liaison par modem et l'alimentation de secours devraient également être concernées par le délai de transition. En outre, en raison des terminaux de réseau prédéterminés, de l'absence d'interface ISDN et de l'abandon du clearmode, il n'y a pas de rétrocompatibilité.

La SPR demande soit un délai de transition beaucoup plus long, soit l'obligation de prescrire le TDM comme technologie à utiliser dans le cadre du service universel.