Rapport sur les résultats

Audition relative à la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication

Le canton de NE relève que si les affirmations du rapport d'analyse sont exactes, la suppression n'aura guère de conséquences. Toutefois, il souhaite des explications plus détaillées sur les solutions de remplacement pour les PME concernées. En outre, la période de transition, prévue jusqu'au 31 décembre 2020, semble un peu courte.

Le groupement professionnel CP hésite à souscrire à la suppression pour garantir la protection des petites entreprises qui utilisent encore le fax, mais reconnait qu'il existe des solutions de remplacement rapides et efficaces.

L'organisation de personnes handicapées pro audito schweiz et le canton VD déplorent l'abandon prévu du service de fax. D'une part, ils souhaitent une solution de remplacement sûre et d'autre part, les liaisons par fax sont parfois très importantes pour les sourds et les malentendants, raison pour laquelle ce service devrait être maintenu.

Trois organisations de consommateurs (asci, frc, SKS) sont également opposées à la suppression du service de fax, celle-ci étant totalement contraire à l'esprit du service universel, dont le but est justement de permettre de pallier les manques du marché engendrés par la libéralisation des télécommunications. En outre, les conditions techniques sont insuffisantes et certaines personnes n'ont pas de courriel.

La SPR tient à ce que le TDM reste dans le service universel.

2.13.4 Blocage des communications sortantes (actuel art. 15, al. 1, let. b)

Le projet propose que le service additionnel "blocage des communications sortantes" soit supprimé du service universel.

Le canton de NE, l'asut, economiesuisse, Fibreoptique Suisse, le PBD, le PS et Swisscom saluent la suppression de ce service. Le kf considère que celle-ci n'est pas urgente car les consommateurs en ont encore l'utilité et que la charge pour les fournisseurs est minime.

2.13.5 Transmission de données par bande étroite (actuel art. 16, al. 2, let. a et b)

Le projet prévoit de supprimer le service de transmission de données par bande étroite de la liste des prestations de service universel (art. 16, al. 2, let. a et b, OST).

La suppression de ce service dans le projet OST, art. 15, al. 1, est expressément approuvée par vingt participants sur septante et un (FR, GL, JU, SG, SO, UR, asut, CCIG, CP, economiesuisse, FER,

Fibreoptique Suisse, Inclusion Handicap, kf, LBV, PBD, PS, SOHK, Swisscom et Swissphone).

Le service de transmission de données par bande étroite est considéré comme dépassé. Il est judicieux d'adapter le catalogue des prestations du service universel aux besoins de la population et à l'état de la technique et de se concentrer sur un raccordement à large bande pour tous les services.

La SPR est favorable au maintien de la technologie TDM dans le service universel.

2.13.6 Accès aux services d’appels d’urgence (actuel art. 15, al. 1, let. c)

L'obligation de garantir l'accès aux services d'appels d'urgence est déjà prévue pour tous les fournisseurs du service téléphonique public (voir art. 27ss OST). Par conséquent, le projet prévoit de révoquer l'actuelle imposition supplémentaire de cette obligation au concessionnaire du service universel et, ce faisant, d'éliminer les doublons formels.

Le canton de NE confirme que la suppression est judicieuse. pro audito schweiz salue le fait que le concessionnaire du service universel doit, en collaboration avec les autres fournisseurs, mettre en œuvre un service de localisation en faveur des centrales d’alarme. Ce service est particulièrement utile pour les malentendants en cas d'urgence.