Rapport sur les résultats

Audition relative à la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication

Le PS considère l'augmentation à 3'000/300 kbit/s comme un minimum absolu et demande d'examiner une solution à 10'000/2'000 kbit/s. Comme autre possibilité, il propose une définition dynamique des débits de données orientée sur l'offre proposant le plus haut débit en Suisse.

Gabriel Klein demande une augmentation à 30'000/3'000 kbit/s, 99% de la population disposant déjà de 30'000/3'000 kbit/s et 98% de 100'000 kbit/s.

Pour des raisons de rapport coût/utilité, le canton de SO, economiesuisse, Fibreoptique Suisse,

Markus Saurer, la SOHK, transfair et l’usam refusent l'augmentation de la largeur de bande.

Salt, Sunrise et Swisscom refusent également une telle augmentation. Ils considèrent que le débit de données doit être relevé avec prudence et que les coûts sont disproportionnés. En outre, pour 1% des ménages, les investissements pourraient être utilisés à meilleur escient. De plus, en comparaison internationale, la vitesse de 2'000 kbit/s serait déjà une valeur élevée.

Pour le canton de NE, le débit minimum actuel est suffisant, mais il devrait être réévalué dans quatre ans.

Pour l’asut, une augmentation à 3'000/300 kbit/s ne permettrait pas de proposer de nouveaux services. En outre, l'inscription de la large bande dans le service universel resterait en Europe une exception et la vitesse minimum actuelle serait déjà une valeur élevée en comparaison internationale.

Pour la CCIG, non seulement l'augmentation ne présente pas d'avantages sensibles mais les investissements feraient défaut dans d’autres secteurs, ce qui serait contreproductif.

D’après le CP, certaines études confirment que 99% des ménages disposent d'un raccordement à haut débit de plus de 30'000 kbit/s. Quelle serait donc la pertinence d'une augmentation à 3'000 kbit/s si la plupart des régions de Suisse disposent de vitesses bien plus élevées et qu'aucune discrimination à l'encontre des régions périphériques n’est constatée?

Pour le kf, le débit actuel de 2'000/200 kbit/s est suffisant pour une utilisation de base à la maison (hormis pour les joueurs). L'augmentation du débit minimum garanti engendrerait des coûts disproportionnés de plusieurs millions de francs à cause de cas isolés (p. ex. chalets d'alpage, logements de vacances isolés). Plutôt qu'une augmentation, mieux vaudrait compléter le nouvel art. 15, al. 1, let. d, P-OST par le passage figurant à l'actuel art. 16, al. 2, let. c, OST.

2.5 Service de transcription et de relais des messages courts pour personnes malentendantes (art. 15, al. 1, let. e, chiffre 1)

Le projet prévoit de maintenir les services existants de transcription et de relais des messages courts (SMS), largement utilisés par les personnes sourdes ou malentendantes.

De manière générale, les services de transcription et de relais des messages courts (SMS) existants sont reconnus par tous et bien soutenus car ils assurent aux personnes handicapées une participation active à la vie sociale et économique. En effet, l'acsi, l'asut, la FER, la frc et le sks saluent le maintien de ces services dans le service universel.

Pour sa part, la Gehörlosenzentrale (Graham Bell) s'estime lésée par le rapport d'analyse¹, qui mentionne que seule la fondation procom offre ce type de service et est d'avis contraire, à savoir que la

¹OFCOM, Rapport sur le service universel à partir de 2018, Analyse de l'étendue des prestations du service universel, 11 mai 2015.