Rapport sur les résultats

Audition relative à la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication

En revanche, la LBV est d'avis que le service universel est justement un outil qui doit combler les manquements du marché et qu'il n'est pas judicieux de laisser au concessionnaire le droit de pouvoir faillir à ses obligations. La LBV pense donc que, vu la possibilité de réduire les prestations de l'accès à Internet pour des raisons exceptionnelles (économiques ou techniques), les critères de qualité du service sont insuffisants. Pour sa part, le SAB est contre le fait que le concessionnaire puisse, pour des raisons économiques ou techniques, réduire l'étendue des prestations, voire renoncer à fournir un raccordement. Selon lui, cela accentuerait la fracture numérique.

2.10 Prix plafonds (art. 22)

2.10.1 Appréciations d'ordre général

Le canton d'UR prend connaissance des différents prix plafonds proposés. Il partage le point de vue établi dans le projet législatif, à savoir qu'il est préférable de laisser au marché et aux opérateurs le soin de fixer les prix dans le cadre d'une saine concurrence.

A une exception près, soit le prélèvement d'une taxe de 40 francs hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée) lorsqu'un client demande à passer d'une offre à une autre (cf. art. 22, al. 1, let. e), le SAB est d'accord avec les prix plafonds proposés.

TalkEasy considère que les clients finaux doivent être en mesure de choisir les tarifs qui leur seront applicables de la manière la plus flexible possible. Il incombe dès lors au concessionnaire du service universel de veiller à ce que les usagers aient le choix entre divers opérateurs et tarifs.

Compte tenu des informations disponibles, la SPR estime qu'elle ne peut pas évaluer la pertinence des prix plafonds proposés. Elle a donc ouvert une enquête pour récolter des informations sur les produits existants, leurs coûts et la demande en vue d'adresser une recommandation formelle au Conseil fédéral. A relever que la FER déplore également le manque de données chiffrées justifiant la tarification proposée, mais ne se prononce pas sur le niveau des prix proposés.

2.10.2 Prix plafond pour le service téléphonique public (art. 22, al. 1, let. a)

Le projet prévoit la fixation d'un prix plafond pour le service téléphonique public avec un numéro d'appel et une ou deux inscriptions dans l'annuaire. Sont inclus dans ce prix, le raccordement et – c'est une nouveauté – un nombre illimité de communications téléphoniques à destination de tous les réseaux nationaux fixes et mobiles (cf. forfait).

En ce qui concerne le service téléphonique public, Aerni Thomas constate, de manière générale, que la fixation des prix ne s'est pas basée sur le marché mais est partie des prix de monopole existants. Quant à l'entreprise MyIPcom, elle suggère que les prix plafonds soient fixés en fonction du nombre de canaux vocaux utilisables simultanément et pas seulement selon le nombre de numéros de téléphone. Elle regrette également qu'il manque un prix plafond pour un numéro de téléphone VoIP avec un canal vocal sans raccordement.

Le canton d'AI pense que la fixation des prix plafonds mettra le concessionnaire du service universel sous pression, et ce d'autant plus que les recettes liées aux communications téléphoniques nationales vont tomber. Néanmoins, il est d'avis que cela ne devrait pas avoir d'impact négatif sur les investissements dans les infrastructures.

Tout en renonçant à se prononcer sur le niveau exact des prix, le CP estime qu'il est justifié que le service universel soit désormais défini sous la forme d'une offre minimale forfaitaire incluant les communications, compte tenu de la généralisation du phénomène. Le prix doit néanmoins être conforme au marché et supportable pour les opérateurs.