Rapport sur les résultats

Audition relative à la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication

La frc et la SKS saluent la prise en compte des communications dans le prix de l'abonnement. Cependant, afin que les utilisateurs ne téléphonant pas beaucoup ne soient pas pénalisés, ces deux organisations demandent qu'un abonnement bien moins cher, n'incluant pas les communications, soit proposé en plus. Dans ce cas, les communications devraient être facturées à la seconde et non plus à la minute.

En dépit de ces quelques voix positives, force est de constater que l'introduction d'un forfait pour les communications dans le prix plafond de l'abonnement du service téléphonique public a provoqué une véritable levée de boucliers. Nombreux sont les détracteurs de cette nouveauté à avoir invoqué les arguments suivants :

 Tout d'abord, le forfait ne correspond pas à un besoin de base qui devrait être couvert par le

service universel (BE, asut, CCIG, MyIPcom, PBD, SOHK, Sunrise, Swisscom, TalkEasy,

upc).

 Ensuite, il n'est pas équitable du point de vue de la consommation (verursachergerecht),

puisque ceux qui téléphonent peu "subventionnent" ceux qui téléphonent beaucoup (NE et

SO, asut, CCIG, economiesuisse, Fibreoptique Suisse, PBD, PS, Sunrise, Swisscom).

 Enfin, il crée des distorsions concurrentielles en défaveur des autres opérateurs (BE, SO et

ZG, economiesuisse, Markus Saurer, Salt, SOHK, SUISSEDIGITAL, Sunrise, upc, usam).

Certains participants à la consultation vont au-delà et considèrent, chiffres à l'appui, que la source de ces distorsions est la fixation d'un prix plafond trop bas (BE, asut, Fibreoptique

Suisse, PBD, Swisscom, TalkEasy).

Selon la ville de Lausanne, l'inclusion des communications mobiles dans le forfait accentue encore les distorsions concurrentielles. En effet, l'offre du service universel constituant un standard, il deviendra difficile pour les autres opérateurs de rivaliser avec le concessionnaire, et ce d'autant plus s'ils ne détiennent pas de réseaux mobiles puisque les prix de terminaison sur ces réseaux-ci ne sont pas régulés. Dans de telles circonstances, le risque que certains acteurs alternatifs disparaissent est bien réel. SUISSEDIGITALet upc évoquent également cette problématique, quoique de manière un peu moins fouillée.

Pour le kf, les forfaits sont certes en vogue, mais ils n'ont pas leur place dans le service universel et ils représentent une ingérence disproportionnée dans la concurrence. Quant à l'entreprise MyIPcom, elle argue que certains usagers peuvent avoir besoin d'une facturation établie selon la consommation de manière à pouvoir ensuite répercuter les frais sur des tiers (p. ex. des clients).

Du point de vue du PS, le changement de système n'est pas suffisamment fondé et il faudrait examiner ses effets sur les offres disponibles sur le marché. Fibreoptique Suisse estime également que le changement de système et les baisses de prix manquent de fondement. Quant au canton de SG, il exprime son scepticisme quant à l'inclusion des communications dans le prix plafond fixé pour le service téléphonique et demande un réexamen de la question.

Compte tenu de tous les problèmes soulevés par l'instauration d'un forfait pour les communications dans le prix de l'abonnement, certains suggèrent que l'on conserve la pratique actuelle, soit la fixation d'un prix plafond pour le seul "raccordement" (asut, Lausanne, PBD, Salt, SUISSEDIGITAL, upc) ainsi qu'une tarification à la minute (NE, Sunrise et Swisscom). Swisscom propose même que les prix plafonds actuels soient maintenus, y compris pour les communications. Quant à l'entreprise TalkEasy, elle est d'avis que les prix plafonds actuels suffisent à protéger les consommateurs captifs contre toute augmentation de prix indue.

Indépendamment de la question du forfait pour les communications, un certain nombre de participants à la consultation estiment que le prix plafond proposé est trop élevé. C'est le cas de certaines associations de protection de consommateurs (acsi, frc et SKS) qui arguent que les câbles en cuivre ont été amortis depuis longtemps et qui contestent le coût de 13,30 francs pour le simple raccordement.