Rapport sur les résultats

Audition relative à la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication

Cette proposition ne semble pas faire l'unanimité parmi les participants à la consultation, même si le canton de NE pense que c'est un service très utile principalement aux PME (petites et moyennes entreprises), aux indépendants et aux agriculteurs.

L'asut, economiesuisse et Swisscom pensent que cette prestation ne devrait plus figurer dans le service universel. C'est un service qui allait de pair avec le raccordement RNIS (réseau numérique à intégration de services) et ce dernier est actuellement en fort recul et n'existera plus dans le futur.

Avec un accès large bande, on peut sans problème téléphoner et surfer en même temps et, pour cela, il n'y a pas besoin de disposer de plusieurs lignes et de plusieurs numéros. De plus, dans le domaine des clients privés, les offres avec plusieurs numéros revêtent une signification marginale.

Le canton de ZG, Lausanne, SUISSEDIGITAL et l’usam rendent attentif au fait que, selon eux, la plupart des fournisseurs de services de type VoIP (Voice over IP) ont des problèmes techniques actuellement pour pouvoir offrir trois numéros d'appels associés au raccordement. Par contre, la fourniture de deux numéros d'appel est techniquement réalisable. De ce fait, l'obligation de fournir trois numéros, si elle devait être maintenue, créerait des distorsions sur le marché.

2.3 Inscription dans l’annuaire (art. 15, al. 1, let. c)

Le projet prévoit une ou deux inscriptions gratuites dans l'annuaire du service téléphonique public en cas d'utilisation d'un service décrit aux chapitres 2.1 et 2.2 ci-dessus.

Les participants qui se sont prononcés à ce sujet ont différents avis sur la question. Le kf ainsi que la SPR saluent le fait qu'une deuxième inscription gratuite dans l'annuaire soit possible. La SPR pense qu'on devrait encore aller plus loin et réglementer toutes les données supplémentaires fournies par l'abonné, par ex. e-mail, URL, rubrique. Les éditeurs devraient avoir un accès non discriminatoire à toutes les informations transmises par l'abonné dans son inscription.

Le canton de ZG pense qu'il faudrait aussi mettre deux inscriptions gratuites à la disposition des clients d'autres fournisseurs de services de télécommunication. Cet avis est partagé par la ville de Lausanne et SUISSEDIGITAL. La ville de Lausanne fait en plus remarquer que les coûts d'inscription devraient être à la charge du prestataire du service universel.

L'asut, Directories et Swisscom pensent que pour les ménages, ce service a du sens surtout en relation avec la nouvelle législation sur les noms de famille. Par contre, il devrait être restreint aux personnes privées uniquement et ne pas être offert aux clients professionnels, car ces derniers ont des alternatives et ne sont pas concernés par les changements sur le droit des noms et ce n'est pas au secteur des télécommunications de supporter ces coûts supplémentaires.

economiesuisse est d'avis de ne pas introduire deux inscriptions gratuites dans les annuaires. À l'heure d'Internet, l'introduction de données dans un annuaire perd en signification. Les ménages n'ont pas besoin de deux inscriptions gratuites. Le marché connaît de profonds changements et la règle de deux inscriptions dans l'annuaire constituerait non seulement une intervention inadéquate sur le marché, mais également un anachronisme.

2.4 Service d'accès à Internet avec un débit minimum de transmission de 3'000/300 kbit/s (art. 15, al. 1, let. d)

Le débit minimum garanti est relevé à 3'000/300 kbit/s. En outre, le débit de transmission (largeur de bande) est relié au service et non plus au raccordement comme actuellement.

L'augmentation de la bande passante à 3'000/300 kbit/s est saluée par le canton de FR, Eggiwil, Lausanne et Swissphone. L'extension de la largeur de bande minimale dans les régions périphériques