Rapport sur les résultats

Audition relative à la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication

changement de technologie est inacceptable s'il engendre une détérioration de la communication verbale et/ou des coûts supplémentaires. En outre, une garantie de fonctionnement d'une heure en cas de panne d'électricité est insuffisante et la question de la gestion des risques liés à ce type de panne devrait être réexaminée en détail.

Le kf salue la définition précise du raccordement, qui établit désormais que celui-ci doit être mis à disposition "à l’intérieur des locaux d’habitation ou commerciaux du client au moyen d’un raccordement jusqu’au point de terminaison du réseau".

Aerni Thomas considère qu'une définition technologiquement neutre du raccordement, conjuguée aux clarifications contenues dans le rapport explicatif et selon lesquelles les équipements de terminaison font partie du raccordement, n'est pas compatible avec la législation européenne, car elle engendre l’imposition d’un routeur.

MylPcom est d'avis que la continuité de la technique ISDN (Integrated Services Digital Network) et l'alimentation électrique doivent rester garanties.

Cependant, la SPR pense que la migration vers le tout IP est précoce. De nombreux terminaux fonctionnent encore avec l'ancien réseau TDM (Time Division Multiplex), comme les téléphones d'ascenseurs, de secours ou les systèmes d'alarmes et un changement technologique avant la fin 2020 serait certainement très coûteux pour les PME. Il faudrait prévoir un délai de transition beaucoup plus long que les trois ans prévus. Les coûts de transition devraient être davantage estimés.

SUISSEDIGITAL demande que le concessionnaire du service universel ne puisse pas obtenir de droits d'équipement exclusif si un immeuble est déjà desservi.

2.8.2 Règle d'exception (art. 16, al.2)

Le projet prévoit toujours une règle d'exception permettant au concessionnaire du service universel de réduire l'étendue des prestations du raccordement dans des cas exceptionnels ou renoncer à assurer la desserte, s'il existe d'autres offres.

Plusieurs participants signalent que la décision concernant le recours à la règle d'exception ne doit pas être laissée au concessionnaire du service universel. L'acsi, Eggiwil, la frc, le PDC, le SAB et SKS demandent donc la suppression de cette règle.

Le canton de ZG, SUISSEDIGITAL, l'usam, et upc demandent l'introduction d'une disposition sur la transparence, qui obligerait le concessionnaire du service universel à indiquer les raisons pour lesquelles il ne peut fournir qu'un raccordement limité, voire pas de raccordement du tout, ainsi que les zones concernées.

Le canton des GR propose une modification selon laquelle l'étendue des prestations ne pourrait être réduite qu'en dehors des zones habitées. La Region Luzern West relève que la règle d'exception ne doit pas permettre de contourner le mandat de service universel. La LBV et le PDC demandent que l'application de la règle d'exception fasse l'objet d'un examen indépendant au cas par cas.

2.9 Qualité (Art. 21)

Le projet prévoit de maintenir un contrôle de la qualité des prestations du service universel. Les critères de qualité sont adaptés aux nouveaux services et à l'avancée technologique.

Swisscom trouve sensées les modifications apportées en termes de mesure de la qualité du service universel.