Rapport sur les résultats

Condensé

Au total, 58 avis ont été rendus. Le projet a été approuvé par six cantons, les partis PDC et UDC, ainsi que la majorité des associations, organisations et autres personnes consultées, en particulier le CP, l’IVVS, la SIA et la FSV. Ces dernières se composent principalement d’associations et organisations dont le but est de défendre les intérêts de l’agriculture. Il a été rejeté par une grande majorité des cantons, les partis PRD (sauf PRD Vaud) et PS ainsi que certaines associations, organisations et autres personnes consultées, notamment la CDF, l’USS et l’USAM. Les autres partis représentés aux Chambres fédérales n’ont pas fait connaître leur avis.

Le rejet du projet est fondé en partie sur des raisons de droit constitutionnel. La question de la conformité au principe de l’imposition selon la capacité économique et à celui de l’égalité de traitement par rapport aux autres indépendants a été soulevée. En outre, les conséquences financières du projet, en particulier la perte de recettes fiscales relevant de la part des cantons à l’impôt fédéral direct posent problème.

Du point de vue des partisans du projet, l’arrêt du Tribunal fédéral de 2011 et la modification de la pratique fiscale qui en découle ont multiplié la charge financière qui pèse sur les biens immobiliers des exploitants agricoles. Cette charge, dans certains cas, n’est plus supportable. Sous l’angle de l’aménagement du territoire, des problèmes sont identifiés, étant donné que les ventes de terrains agricoles sont suspendues et que d’importants projets de construction sont retardés.

La majorité des partisans du projet ainsi que quelques-uns de ses opposants considèrent qu’il est aisé de mettre le projet à exécution.

L’ensemble des opposants au projet rejettent une disposition à effet rétroactif, tandis que les partisans du projet se sont prononcés pour la plupart en faveur d’une telle disposition. Une majorité demande qu’une telle disposition s’applique aux cas encore pendants au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

Enfin, la majorité des partisans du projet souhaite qu’il entre en vigueur le plus rapidement possible.