Rapport sur les résultats

3.5 Date d’entrée en vigueur

Condensé

La majorité des cantons ne s’est pas exprimée sur une date d’entrée en vigueur. Un canton indique que la législation cantonale nécessite deux séries de débats parlementaires, ce pour quoi les cantons devraient avoir au minimum deux ans pour adapter leur législation.

Quelques cantons sont favorables à une entrée en vigueur dès que possible, certains évoquent le 1er janvier 2017 comme une date possible. Près de la moitié des cantons souhaitent l’actualisation de la circulaire numéro 38 de l’Administration fédérale des contributions en vue de l’adaptation de la loi.

Les organisations et autres personnes consultées qui se sont exprimées sur cette question demandent une entrée en vigueur aussi rapide que possible. De nombreuses personnes indiquent le 1er janvier 2017 comme date idéale, certaines même le 1er janvier 2016.

La question était: avez-vous des remarques ou des demandes s’agissant de la date de l’entrée en vigueur ?

Le canton d’AG connaît deux séries de débats parlementaires pour modifier la loi. Après l’expiration du délai référendaire, les cantons doivent avoir au minimum deux ans pour adapter leur législation, afin que la procédure législative ordinaire puisse avoir lieu dans les

formes.

Pour le canton de BE, l’entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tôt le 1er janvier 2017.

Onze cantons estiment que le nouveau droit doit être appliqué à tous les états de fait, dont la réalisation a lieu après la date de l’entrée en vigueur. L’application au cas en suspens doit être exclue (AI, AR, BL, BS, GL, OW, SG, SH, TG, UR, ZG). Si cette exigence est remplie, un bref délai de mise en œuvre est défendable. Il est aussi possible que les nouvelles dispositions de la LHID trouvent application directement sans prescriptions cantonales complémentaires si le droit cantonal n’a pas encore été adapté (SO). Pour les états de faits entraînant un report d’impôt avant l’entrée en vigueur de la modification de la loi, en cas de réalisation après l’entrée en vigueur, le nouveau droit doit s’appliquer (AI, AR, BL, BS, GL, OW, SG, SH, TG, UR, ZG).

De plus, 12 cantons approuvent l’idée que l’AFC soutienne une éventuelle mise en œuvre au moyen d’une nouvelle circulaire remplaçant l’actuelle circulaire numéro 38 (AI, AR, BE, BL, GL, OW, SO, SH, TG, UR, ZG, ZH).

Cinq cantons (FR, GE, LU, NW, VS) ainsi que six organisations et autres personnes consultées demandent une entrée en vigueur aussi rapide que possible (CGI, CP, IVVS, OREF,

Prométerre, SOBV, FSV, ADPR), surtout si aucune disposition rétroactive n’est prévue (CGI, SOBV). C’est nécessaire pour faire appliquer à nouveau la volonté du législateur (ADPR). Une entrée en vigueur prochaine pourra éliminer l’insécurité juridique liée à la situation actuelle (FR, NW, VS). GE et SZ soulignent que l’entrée en vigueur doit intervenir au début d’une période fiscale.

Pour les partis PDC et UDC ainsi que pour sept organisations et autres personnes consultées (CJA, CNAV, FRI, PLR, USPF, UPS, Treuland), l’entrée en vigueur doit avoir lieu le plus tôt possible et au plus tard le 1er janvier 2017, pour deux des autres personnes consultées, dès le 1er janvier 2016 (AG Berggebiet, SAB).