Rapport sur les résultats

3. Tribunaux

Destinataire Abréviation Avis reçu

Tribunal fédéral TF  (pas d’avis) Tribunal administratif fédéral TAF  (pas d’avis) Tribunal pénal fédéral TPF  (pas d’avis)

4. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Destinataire Abréviation Avis reçu

Association des communes ACS  (pas d’avis) suisses

Union des villes suisses UVS 

Groupement suisse pour les ré- SAB 

gions de montagne

5. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Destinataire Abréviation Avis reçu

economiesuisse economiesuisse

Union suisse des arts et métiers USAM 

Union patronale suisse UPS  (pas d’avis) Union suisse des paysans USP 

Association suisse des banquiers ASB

Union syndicale suisse USS 

Société suisse des employés de

commerce

Travail.Suisse

6. Autorités financières et organisations fiscales

Destinataire Abréviation Avis reçu

Conférence des directrices et CDF 

directeurs cantonaux des fi-

nances

Conférence suisse des impôts CSI

Conférence des villes suisses sur 

les impôts

Conférence des directrices et CDFV 

directeurs cantonaux des fi-

nances des villes

Association suisse des experts ASEFiD

fiscaux diplômés

Association suisse de droit fiscal IFA

Commission fédérale de remise CFR

7. Autres organisations et personnes intéressées

Destinataire Abréviation Avis reçu

Conférence des directrices et CDFo

directeurs des forêts

Fédération Suisse des Avocats FSA

Société suisse des juristes SSJ