Rapport sur les résultats

sitions à effet rétroactif sont demandées pour toutes les taxations en suspens et non encore entrées en force (PDC, UDC).

Le canton du VS estime que le Parlement devrait adopter l’application immédiate de la modification de la loi pour tous les cas en suspens.

Huit organisations et autres personnes consultées considèrent que non seulement la rétroactivité est admissible pour toutes les taxations non encore entrées en force, mais doit même être obligatoire pour des raisons d’équité. La jurisprudence du Tribunal fédéral a été appliquée avec effet rétroactif. Le parallélisme des circonstances requiert que des mesures de correction du Parlement suivent le même principe (AGORA, CJA, CNAV, CP, FRI, IVVS,

FSV, Treuhand Pegasus).

Pour la CGI, la rétroactivité n’est pas inadmissible. Elle pourrait prendre effet à la date de l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2011. Si ce n’est pas possible, les nouvelles dispositions pourraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2015, c’est-à-dire dès le mois qui a suivi l’adoption de la motion par le Conseil des Etats. Cela mettrait un terme à l’attente concernant les aliénations d’immeubles situés dans des zones de construction.

L’effet rétroactif pour toutes les taxations qui ne sont pas encore entrées en force est judicieux, voire nécessaire (Treuland, OREF, PLR, USPF, ADPR). En raison des problèmes considérables de forme juridique, les taxations qui ont déjà été effectuées et conduiraient à une surimposition, devront être revues (ADPR). La rétroactivité en faveur du contribuable est en outre admissible (OREF, Treuland), voir l’art. 333 CP (OREF). La rétroactivité est admissible lorsqu’elle est conçue en faveur du citoyen. Il est renvoyé à l’art. 70a LlA à ce sujet (Treuland). En outre, dans de nombreux textes d’initiative, un effet rétroactif accepté ou considéré nécessaire par les citoyens est prévu (USPF).

La FRI estime que l’interdiction de la rétroactivité a pour but de protéger des personnes concernées et non les collectivités publiques qui ont le droit d’imposer.

Treuland considère que la rétroactivité est en principe problématique, mais plaide en sa faveur pour ce projet, parce qu’elle est favorable au contribuable. Sans rétroactivité, les gains provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles et sylvicoles connaîtraient pendant une période courte trois dispositions d’imposition différentes, ce qui serait grotesque. Avec l’entrée en vigueur à effet rétroactif, il serait en outre possible d’assurer l’égalité de traitement des contribuables qui ont réalisé ces dernières années des gains suite à l’aliénation d’immeubles agricoles et sylvicoles. Le fait que différents cantons ont suspendu les taxations plaide aussi en ce sens.

Pour AG Berggebiet et SAB, la période transitoire de 2011 à 2017 n’est pas acceptable. La question se pose de savoir s’il ne serait pas nécessaire de réviser les taxations entrées en force et de rembourser l’impôt sur le revenu déjà payé. En outre, les cas en suspens devraient être jugés d’après le nouveau droit et non plus sur le fondement de l’arrêt du Tribunal fédéral.