Rapport sur les résultats

La jurisprudence du Tribunal fédéral pénalise les agriculteurs qui détiennent des terrains agricoles (VS, FPV).

La charge fiscale des agriculteurs, hors charges sociales, a été multipliée (CNAV, ADPR); par exemple dans le canton de Vaud elle est passée d’environ 7 % à environ 40 % suite à l’arrêt du Tribunal fédéral (CJA, FRI, AGORA, FPV, PLR, USPF).

Les gains immobiliers sont déjà en partie pris en compte dans le cadre de la taxe sur la plusvalue dans le domaine de l’aménagement du territoire (VS, OREF), laquelle ne peut pas être déduite du revenu (CGI). Dans le canton de Genève, les impôts, les charges sociales et la taxe sur la plus-value calculés ensemble s’élèvent à près de 70 % du gain qui correspond à la plus-value (CGI). En revanche, la charge fiscale des personnes privées n’est comprise qu’entre 5 et 25 % (USPF). La situation en ce qui concerne les charges a donc considérablement évolué depuis l’arrêt du Tribunal fédéral (AG Berggebiet, SAB). Cela a conduit à une grande insécurité juridique (FRI, USP, PLR). La charge globale ainsi que la réduction des zones de terrains à bâtir sont des mesures contraires au mandat constitutionnel consistant à encourager la propriété du logement (VS).

En ce qui concerne l’égalité de traitement par rapport aux autres indépendants, il est argumenté que ces derniers peuvent choisir de détenir un immeuble dans leur fortune privée ou commerciale. Cela constitue une inégalité de traitement par rapport aux agriculteurs (VS,

SOBV). En cas d’aliénation du terrain agricole, les autres indépendants ne devraient pas acquitter d’impôt fédéral direct et devraient profiter de l’impôt sur les gains immobiliers plus faible dans les cantons (VS, FPV). Le projet tient compte du fait que les agriculteurs qui exploitent des terrains non nécessaires à l’exploitation ne peuvent détenir ces derniers que dans leur fortune commerciale (NW).

Enfin, les différentes personnes consultées argumentent que sous l’angle de l’aménagement du territoire, l’imposition d’après le droit en vigueur dissuade les agriculteurs d’aliéner leurs terrains agricoles. Le canton de Genève dispose de très peu de réserves de terrains agricoles, c’est pourquoi une imposition dissuasive rend encore plus difficile la construction de logements (GE, CGI). Les entraves fiscales retardent l’évolution structurelle dans

l’agriculture et l’aménagement du territoire, qui sont dans l’intérêt public (NW, CJA, CNAV, USPF, USP, ADPR). L’intérêt public doit primer les autres intérêts (notamment fiscaux)

(NW).

Rejet

En tout 19 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, LU, OW, SH, SO, SZ, TG, UR,

SG, ZG, ZH), les partis PLR, PS et CDF ainsi que six associations et organisations consultées (EXPERTsuisse, Pro Natura, USS, USAM, Conférence des villes suisses sur les impôts, UVS) rejettent fermement le projet.

Le rejet est justifié par le fait qu’il va à l’encontre des principes constitutionnels de l’égalité de traitement (ZG, ZH) et de l’imposition selon la capacité économique (AI, AR, AG, BE, BL,

GR, LU, SZ, UR, SG, CDF, PLR, PS, Pro Natura, USS).

Les terrains agricoles ne bénéficient plus de la protection qui découle du droit foncier rural (BE, TG, ZG) et pourraient être vendus sans limitation du droit d’aliéner (AR, BL, BS, GL,

OW, SO, SH).

Le classement en zone à bâtir relève d’une décision purement politique. Les gains immobiliers qui découlent d’une aliénation constituent un gain inespéré que le vendeur peut réaliser sans accomplir de prestation correspondante (PS, UVS).