Rapport sur les résultats

3.6 Conséquences financières

Condensé

Les cantons à système moniste ne sont pratiquement pas concernés financièrement par le retour à la pratique fiscale antérieure.

Pour la majorité des cantons à système dualiste, les conséquences financières ne peuvent pas se chiffrer précisément. Cependant, on ne s’attend pas à des diminutions de recettes fiscales importantes. Quelques cantons accuseront des pertes d’au maximum 10 millions de francs par an. Un canton indique une charge administrative considérable, si le projet de loi est complété par une disposition à effet rétroactif pour les taxations déjà entrées en force. Un autre canton estime qu’il connaîtra une légère augmentation de ses recettes, car moins de cotisations sociales pourront être déduites.

Les cantons à système moniste et dualiste s’attendent à une baisse des recettes fiscales, due à leur part plus faible à l’impôt fédéral direct.

Deux organisations qui défendent les intérêts des villes critiquent le fait que les conséquences financières sur le plan communal n’ont pas été examinées.

La question était: quelles conséquences cette modification de loi aurait-elle pour votre canton ?

Cantons à système moniste

Les cantons à système moniste ne seront touchés financièrement que de manière marginale ou « protégés » par le système moniste (JU, TI). Des pertes financières résultent de la diminution de la part des cantons à l’impôt fédéral direct (BL, SZ, UR, ZH).

Cantons à système dualiste

Les cantons AG, SO, VD et ZG citent des chiffres concrets. Le canton d’AG estime la diminution des recettes fiscales à 10 millions de francs par an pour la Confédération et les cantons et à 7,5 millions de francs pour les communes. Le canton de SO estime la diminution des recettes fiscales à 1 à 2 millions de francs par an pour le canton et les communes. Le canton de VD ne connaît que partiellement le nombre de transactions concernées. Il relève en outre que certaines transactions importantes ont été reportées. Il estime à 10 millions de francs la diminution de ses recettes. D’après le calcul consolidé du canton de ZG, la diminution des recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes s’élève à environ 20 millions de francs pour les 20 prochaines années.

D’après les avis des cantons AI et VS, les conséquences financières ne peuvent pas être estimées. Le canton de BE évalue une légère augmentation de ses recettes, car moins de cotisations sociales pourront être déduites. Cependant, la part cantonale à l’impôt fédéral direct devrait diminuer. Le canton de BS ne prévoit que des pertes minimes, dues à la diminution de la part cantonale à l’impôt fédéral direct. Le canton de FR estime que les conséquences financières ne seront que marginales s’il n’y a pas de dispositions à effet rétroactif. Si une disposition à effet rétroactif est adoptée pour les cas dans lesquels la taxation a déjà eu lieu, cela entraînera des charges administratives disproportionnées. Le canton de GE ne dispose pas de chiffres détaillés sur les conséquences financières. Le canton de GL prévoit plutôt une diminution des recettes fiscales. Le canton des GR estime que les conséquences financières sont difficiles à calculer mais devraient néanmoins être d’importance mineure. Le canton de LU ne prévoit pas de conséquences financières importantes. Le canton de NW estime que les conséquences financières seront supportables car peu d’immeubles sont