Rapport sur les résultats

d’investissement, c’est-à-dire des amortissements récupérés. Cela signifie que dans le cadre de l’impôt fédéral direct, le bénéfice lié à la réalisation d’une plus-value sera à nouveau exonéré à l’avenir. Pour les impôts cantonaux et communaux, tous les cantons imposeront au maximum les dépenses d’investissement à titre de revenu ou de bénéfice. Le bénéfice résultant de la réalisation d’une plus-value doit être soumis à l’impôt sur les gains immobiliers. Pour les cantons monistes, le projet de loi ne change donc rien. Il apporte en revanche un changement aux cantons dualistes, qui imposent le bénéfice résultant de la réalisation d’une plus-value au titre du revenu depuis 2011.

L’estimation des conséquences financières est incertaine, notamment en raison du nombre limité de données à disposition et des différents états de fait de report d’impôt prévus par la loi. En tout, l’arrêt du Tribunal fédéral conduit à moyen et à long terme à des recettes supplémentaires pour l’impôt fédéral direct ainsi que l’AVS, l’AI et les PC de 200 millions de francs par an. Du point de vue financier, réintroduire la pratique fiscale en vigueur avant 2011, entraînerait une diminution tendancielle des recettes. Dans les neuf cantons qui appliquent le système moniste, il ne faut pas s’attendre à d’importantes conséquences financières. Pour les autres cantons, en raison de différents facteurs, il n’est pas possible de quantifier les recettes supplémentaires ou les pertes de recettes.

3 Résultats de la consultation

3.1. Objectifs du projet

La question était: sur le fond, êtes-vous d’accord avec l’objectif du projet? Sinon, pour quelles raisons ?

Condensé

Six cantons, deux partis et 21 des organisations, associations et autres personnes consultées approuvent le projet. Elles considèrent que le projet constitue un retour à la volonté initiale du législateur. Le projet permet de lutter contre la multiplication de charge fiscale qui résulte de l’arrêt du Tribunal fédéral et contre la taxe sur la plus-value. En outre, il ne constitue pas une inégalité de traitement par rapport aux autres indépendants, car ceux-ci disposent d’un droit d’option en ce qui concerne la détention d’un terrain agricole dans la fortune privée ou commerciale. Enfin, le projet doit être approuvé sous l’angle de l’aménagement du territoire.

En tout 20 cantons ainsi que la CDF, deux partis et cinq associations, organisations et autres personnes consultées sont opposés au projet. Ils considèrent en particulier que le projet va à l’encontre des principes constitutionnels de l’égalité de traitement et de l’imposition selon la capacité économique. Ils considèrent que le projet entraîne un privilège injustifié pour les agriculteurs par rapport aux autres indépendants. Enfin, le projet doit être rejeté en raison des graves conséquences financières qu’il entraîne.

Approbation

Six cantons (FR, GE, NW, TI, VD, VS), deux partis (PDC, UDC) et la majorité des associations, organisations et autres personnes consultées (AG Berggebiet, AGORA, AGRIJURA, CGI, CJA, CNAV, CP, FPV, Fiduciaire Felder SA, FRI, IVVS, PLR, Pegasus Treuhand, Prométerre, SAB, USP, USPF, SOBV, FSV, STV, Treuland, ADPR) approuvent le projet.

Le projet prévoit un retour à une pratique qui a été en vigueur pendant plusieurs décennies (NW, PDC).

L’arrêt du Tribunal fédéral ne correspondait pas à l’intention du législateur (UDC, AGORA, FPV, USP, Prométerre) et le projet respecte à nouveau cette intention (Prométerre, Treuland, Treuhand Schweiz, ADPR).