Rapport sur les résultats

concernés. Le canton d’OW aussi s’attend à des conséquences peu importantes, car peu d’agriculteurs possèdent encore leurs terres. D’après le canton de SG, les conséquences financières ne peuvent être estimées. Le projet ne devrait cependant pas entraîner de baisse marquée des recettes.

Organisations, associations et autres personnes consultées

L’UVS et KSFD regrettent que le rapport explicatif ne traite pas les conséquences financières sur le plan communal, bien que l’art. 50 Cst. fasse obligation au Conseil fédéral d’examiner ce point. Il faut supposer que la diminution des recettes fiscales de l’impôt fédéral direct étant estimée à 200 millions de francs et la part cantonale à l’impôt fédéral direct à 34 millions de francs, cela aura des répercussions sur le plan communal. La Conférence des villes suisses sur les impôts estime aussi qu’une analyse plus détaillée des conséquences sur les villes et communes est nécessaire si le projet doit être adopté.

Diverses personnes consultées remarquent que le projet ne devrait pas entraîner de diminution des recettes mais plutôt que l’augmentation des recettes fiscales qui a suivi l’arrêt du Tribunal fédéral sera supprimée (PDC, CJA, CNAV, AGORA, Prométerre, Treuland).

4. Autres commentaires

Quelques personnes consultées retiennent que l’introduction du système moniste dans toute la Suisse serait la solution la plus juste en matière d’imposition (ADPR). Cette introduction éliminerait l’inégalité de traitement en matière d’imposition (AGORA, CJA, CNAV, OREF,

Prométerre).

Les cantons de SH et TG critiquent le fait que le projet constituerait une atteinte au droit des cantons de percevoir l’impôt sur le revenu.

Le canton du JU rejette le projet mais considère que les cantons à système dualiste devraient avoir la liberté de définir eux-mêmes les immeubles agricoles et sylvicoles.

Annexe

Liste des personnes et organes consultés