Rapport explicatif

voix, ce qui leur permettrait également d’opposer leur veto à des décisions importantes s’ils votent unanimement. Ces poids de vote pourraient varier en cas d’une éventuelle augmentation (sélective) du capital.

Art. 32 à 36 Dispositions générales

Le siège principal de la BAII est à Pékin (République populaire de Chine). La banque peut établir des agences et des bureaux en d’autres lieux, établissements qui ne seront pas de simples antennes dans les pays bénéficiaires. Il est déjà question d’une agence européenne, pour le siège de laquelle il est très probable que plusieurs pays européens – dont la Suisse, sans doute – poseront formellement leur candidature. Les articles 32 à 36 stipulent encore que la langue de travail est l’anglais et que toute interprétation des statuts repose sur la version anglaise. La banque est enfin tenue de collaborer étroitement avec d’autres institutions financières internationales et organisations internationales.

Art. 37 à 39 Retrait et suspension des membres

Art. 40 à 43 Suspension et cessation des opérations de la banque

Les articles régissant le retrait et la suspension de membres, ainsi que la suspension et la cessation des opérations, sont très largement identiques aux dispositions correspondantes des statuts de la BAsD. Ils règlent en particulier les modalités de retrait d’un membre, la suspension de la qualité de membre lorsqu’un membre n’honore pas ses obligations, ainsi que le calcul des prétentions et obligations financières.

Selon les dispositions afférentes, un retrait de la banque est possible en tout temps, les parts du membre étant rachetées à la valeur indiquée dans les registres. Les anciens souscripteurs restent cependant proportionnellement responsables des pertes inattendues de capital attribuables à des opérations menées avant leur retrait. Les dispositions correspondantes ont été reprises de la BAsD.

Art. 44 à 52 Statut, immunités, privilèges et exonérations

Ce chapitre comprend les dispositions habituelles régissant par exemple le statut juridique de la banque, l’immunité de procédure judiciaire, l’immunité des actifs et des archives, les immunités et privilèges (fiscaux) des employés. Celles-ci s’inspirent largement de celles de la BAsD. Les privilèges fiscaux englobent cependant aussi les « experts » et les « consultants ».

Art. 53 à 56 Amendement, interprétation et arbitrage

Les statuts peuvent être amendés par la majorité qualifiée du conseil des gouverneurs, à l’exception de dispositions particulières concernant le droit de retrait, les limites à la responsabilité et les droits relatifs à l’achat du capital social, qui requièrent l’unanimité. L’interprétation des statuts relève en dernière instance du conseil des gouverneurs. Une procédure d’arbitrage est enfin prévue en cas de désaccord entre la banque et un pays membre.

La plupart des dispositions des statuts pouvant être amendées par la majorité qualifiée (art. 53, par. 1), la Suisse pourrait être soumise à des dispositions, nouvelles ou modifiées, qu’elle n’a pas approuvées. Dans ce cas, elle aurait alors le droit de se retirer de la banque en vertu de l’art. 37, dont la modification requiert l’unanimité, afin de se soustraire à des dispositions qu’elle jugerait inacceptables. Le Conseil fédéral confiera au représentant suisse au sein du conseil des gouverneurs un mandat pour accepter ou rejeter une modification nécessitant la majorité qualifiée, tandis que les amendements des normes fondamentales, qui requièrent l’unanimité (art. 53, par. 2), seront soumis au Parlement.

Art. 57 à 60 Dispositions finales

L’adhésion formelle à la BAII s’effectue par le dépôt des instruments de ratification (art. 58 ss.). L’accord fondant la BAII entrera en vigueur lorsqu’auront été déposés les instruments de ratification d’au moins dix signataires cumulant 50 % au minimum du capital souscrit. Il est