Rapport explicatif

qualifiée du conseil des gouverneurs, chaque membre devant se voir accorder l’occasion d’augmenter sa quote-part.

Il ressort des commentaires que le montant des parts de capital des membres dépend en principe de leur force économique respective. Pour les membres fondateurs, la quote-part a été calculée (séparément pour les pays régionaux et non régionaux) en fonction du produit intérieur brut (60 % au prix courant, 40 % corrigés du pouvoir d’achat).

Les souscriptions au capital figurent dans l’annexe A des statuts. Avec la souscription annoncée de 98,2 milliards de dollars, le capital autorisé est presque entièrement souscrit. Sur les 75 milliards réservés aux pays régionaux, 73,4 milliards sont souscrits, seuls Singapour et la Malaisie ne souscrivant pas leur quote-part complète. Dans le groupe des pays non régionaux, 24,8 sur 25 milliards de dollars ont été souscrits ; seul le Portugal reste en dessous de sa quote-part.

Le solde non souscrit du capital autorisé, soit 1,6 milliard de dollars, ne laisse que peu de parts à de futurs nouveaux membres. Ceux-ci devraient donc se contenter de très petites parts symboliques au début, et la BAII devrait, le moment venu, procéder en leur faveur à une augmentation sélective du capital. Cette question sera reprise début 2016, après la constitution de la banque. Etant donné le grand nombre de nouveaux membres intéressés, on peut admettre que la BAII procédera dès les prochaines années à une augmentation (sélective) de capital.

Art. 9 à 15 Opérations de la banque

Ces articles distinguent les opérations ordinaires, financées par les ressources ordinaires, et les opérations spéciales, financées par les ressources des fonds spéciaux. Ils définissent également les bénéficiaires et les méthodes de fonctionnement (instruments), les limitations applicables aux opérations ordinaires et les principes régissant les opérations. On y trouve enfin les dispositions régissant l’assistance technique accordée par la banque.

LA BAII peut financer des projets dans tous les pays membres, pour autant qu’ils soient conformes à son but (art. 9 ss.). Ses activités ne sont donc pas limitées aux pays dits régionaux. Dans des cas particuliers, et sur la base d’une décision à la majorité qualifiée des gouverneurs, il lui est même possible d’avoir des activités dans un pays non membre. Peuvent bénéficier du soutien de la banque ses membres eux-mêmes, des institutions publiques ou des entreprises privées. Les instruments de la BAII sont les prêts, les prises de participation, les garanties, et éventuellement d’autres formes de financement. La banque peut accorder en outre une assistance technique et des subsides d’investissement. Elle finance ses activités par ses ressources ordinaires, mais peut aussi accepter ou aménager des ressources dites de fonds spéciaux, utilisables pour des financements à titre concessionnel. Elle peut enfin reprendre l’administration de fonds fiduciaires (trust funds) de tiers, pour autant que ces fonds soient conformes à ses buts.

Les opérations de la BAII sont soumises à certaines limitations. Ainsi, les investissements prévus dans le cadre des opérations ordinaires ne peuvent excéder le montant total du capital souscrit, réserves et bénéfices compris. Ce rapport, appelé gearing ratio, peut cependant être relevé jusqu’à hauteur de 250 % au plus par une décision à la majorité qualifiée des gouverneurs, compte tenu de la situation financière de la banque. En outre, le montant des prises de participation décaissées par la banque (disbursed equity investments) ne peut jamais excéder le total du capital souscrit, réserves générales comprises. Dans ses opérations, la BAII applique par ailleurs les principes de la « saine gestion bancaire ». Les opérations de financement doivent être conformes à ses politiques opérationnelle et financière, les fonds n’être engagés que là où aucun autre financement n’est possible, les conditions être adaptées au financement prévu et au risque ; enfin, la banque veille à ne pas concentrer ses ressources de façon disproportionnée sur un seul de ses membres. Il est également stipulé que les appels d’offres pour les opérations ordinaires autant que spéciales sont entièrement ouverts et ne sauraient souffrir la moindre restriction.