Rapport explicatif

(DDC), et à ceux des années suivantes. Pour le capital garanti, est prévue une réserve de 53,67 millions de francs (soit 10 % du capital garanti).

Les trois premières tranches de la part libérable du capital seront compensées intégralement par les fonds destinés à la coopération internationale tant au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) au DEFR qu’à la DDC au DFAE. Les deux dernières tranches seront compensées dans la mesure où elles pourront être imputées à l’aide publique au développement (APD), question qui sera comme à l’habitude tranchée au Comité d’aide au développement de l’OCDE, en fonction de critères particuliers. Il ne faut pas escompter de décision avant l’été 2016. On peut partir de l’idée qu’au moins une partie substantielle du capital libérable sera imputable à l’APD. Etant donné le lien matériel entre l’engagement auprès de la BAII et les activités de la coopération internationale, une compensation au moins partielle des dépenses dans les budgets évoqués de l’APD est en principe justifiée.

La mise en place éventuelle d’un bureau de la BAII en Suisse n’aurait probablement que peu de conséquences financières pour la Confédération.

4.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Comme dans le cas des autres banques de développement, l’entretien des relations institutionnelles avec la BAII incombe conjointement au SECO et à la DDC.

Selon l’art. 8 de l’ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales, l’aide financière multilatérale est en effet une tâche commune de la DDC et du SECO.

La mesure prévue n’entraîne pas actuellement d’augmentation de l’effectif du personnel.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L’exécution des arrêtés fédéraux proposés incombe exclusivement à la Confédération et ne charge ni les cantons ni les communes.

4.3 Conséquences pour l’économie

L’économie suisse profitera à plusieurs égards de l’adhésion à la BAII. Cette adhésion facilite en effet l’accès aux appels d’offres lancés dans le cadre de projets de la nouvelle institution financière, appels qui ne sont soumis à aucune restriction. A part les biens et services, il y aura aussi des mandats de consultants. Les entreprises suisses participent aujourd’hui déjà aux mandats publics financés ou adjugés directement par des banques multilatérales de développement. La place financière suisse peut en outre profiter de la BAII en émettant des emprunts. On admet en principe que chaque franc dépensé par l’aide publique et multilatérale au développement génère 1 fr. 62 à 2 fr. 10 de valeur ajoutée en Suisse⁶.

LA BAII offre aussi aux spécialistes suisses des occasions de travailler dans les secteurs les plus variés de la nouvelle banque. La Suisse aide d’ailleurs par des mesures ciblées les citoyens suisses à chercher des postes adéquats à la BAII, comme dans d’autres institutions financières.

Enfin, une croissance accrue en Asie, telle que la promeut la BAII, entraînera de nouveaux investissements et de nouveaux débouchés, d’où des effets indirects positifs sur l’économie