Rapport explicatif

La conception des politiques opérationnelle et financière de la BAII joue un rôle capital pour ses futures opérations. Ces politiques doivent fixer en particulier les priorités opérationnelles (secteurs, instruments, etc.), le modèle d’affaires proprement dit (instruments, conditions, etc.), les principes de procédure et d’adjudication, enfin les systèmes internes de gestion et de contrôle (gouvernance, gestion financière et des risques, etc.). Certains de ces documents, comme un plan d’affaires indicatif, ainsi que, notamment, les principes des normes sociales et environnementales et ceux de la politique des appels d’offres, figurent déjà dans le projet ; ils seront complétés et finalisés d’ici à fin 2015, raison pour laquelle il n’est encore pas possible de donner des indications fiables à leur sujet. Les projets existants et les discussions menées jusqu’ici montrent cependant que, pour ses politiques et ses principes opérationnels, la BAII entend s’aligner sur les pratiques de banques de développement comparables. L’élaboration du cadre social et environnemental est dirigée par un expert américain réputé, qui a été impliqué de façon déterminante dans la conception de telles politiques dans d’autres banques de développement, comme la Banque mondiale et la BERD. Les travaux en cours de la BAII se fondent donc sur les normes existantes d’autres institutions et tiennent compte des réformes qui y ont cours. Cette année encore, la BAII compte lancer une large consultation publique sur la conception de ses normes sociales et environnementales. Après trois ans, l’application de ces normes fera l’objet d’une analyse pour évaluer la nécessité d’éventuelles réformes. Une autre priorité de la BAII est d’établir des procédures d’octroi rapides et efficaces. L’équilibrage de ces différentes exigences fera l’objet des prochaines négociations, dans lesquelles la Suisse, avec d’autres pays partageant sa position, veillera à ce que la BAII ne contrevienne pas aux « meilleures pratiques » internationales.

Art. 16 à 20 Finances de la banque

Ce chapitre règle en particulier la levée de fonds par la banque et la possibilité d’accepter des fonds spéciaux. Pour se procurer des fonds, la BAII s’endettera sur les marchés internationaux de capitaux. Sont aussi réglées l’affectation et la répartition des revenus nets, de même que l’utilisation de ressources de la banque pour couvrir les pertes. En matière d’affectation des revenus nets, c’est-à-dire de formation de réserves (pour laquelle il n’existe pas de prescription particulière), de bénéfices non distribués, d’emploi à d’autres fins et/ou de répartition entre les membres, c’est le conseil des gouverneurs qui décide, à la majorité qualifiée. Sur la base d’une décision à la majorité qualifiée, la BAII peut en outre établir des filiales. Les principes détaillés de la gestion financière et des risques (politique des réserves, indicateurs de risque, orientation marché, transparence, reddition des comptes, etc.) seront réglés dans la politique financière de la banque, qui sera présentée d’ici à fin septembre. Vu que les opérations de la BAII et le contexte général sont par définition risqués, cette politique revêt une immense importance. Par ailleurs, la capacité de la banque à lever du capital est fonction de sa solvabilité.

Art. 21 à 31 Gouvernance

Ce chapitre décrit les structures de gouvernance de la nouvelle institution, la composition et les pouvoirs du conseil de gouverneurs et du conseil d’administration, les procédures de vote, ainsi que le rôle du président et des cadres.

Les organes décisionnels de la BAII se composent du conseil des gouverneurs (board of governors), du conseil d’administration (board of directors) et du président ou de la direction. Les principales dispositions à ce sujet figurent dans les statuts (art. 21 ss.), mais aussi dans le règlement (by-laws), dont il existe un projet qui couvre en particulier le conseil des gouverneurs et le conseil d’administration.

Toutes les compétences décisionnelles appartiennent au conseil des gouverneurs, où tous les membres sont représentés par un siège. A quelques exceptions près, elles peuvent être déléguées au conseil d’administration. Ne peuvent pas être déléguées l’admission de nouveaux membres, l’augmentation ou la réduction du capital autorisé, la suspension d’un membre, l’élection des administrateurs et du président, la modification de l’accord fondateur et la dissolution de la banque. Les décisions du conseil des gouverneurs se prennent en