Rapport explicatif

Comme le traité international dont il question ici prévoit l’adhésion à une organisation internationale, il y a lieu de soumettre l’arrêté fédéral d’approbation de l’accord fondateur au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.).

Conformément à l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo), le projet fait l’objet d’une procédure de consultation. Vu l’intérêt de la Suisse à conclure la procédure de ratification aussi rapidement que possible afin de pouvoir participer au processus de mise en place de la BAII en tant que membre à part entière et tenir aussi le délai de ratification avant fin 2016 en cas de votation populaire fédérale, une demande est faite à la Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale de traiter le message correspondant dans les deux Chambres lors de la session d’hiver 2015.

En approuvant l’arrêté fédéral portant adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, l’Assemblée fédérale reconnaît aussi la compétence des organes de la banque de prendre à la majorité des décisions contraignantes pour la Suisse. Il s’agit notamment de la possibilité de modifier les statuts sur une décision à la majorité qualifiée prévue à l’art. 53, par. 1, du texte fondateur (v. chap. 2 : Art. 53 à 56 Amendement, interprétation et arbitrage). L’arrêté fédéral concernant le financement de l’adhésion à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures est un arrêté simple, qui n’est pas sujet au référendum.