Rapport explicatif

d’un fonds spécial ou d’autres fonds multilatéraux. Enfin, la BAII pourrait offrir à la Suisse des possibilités directes de cofinancement dans les domaines les plus variés, comme notre pays le fait aussi avec d’autres banques régionales de développement.

En participant à la BAII, la Suisse peut renforcer sa présence dans la région, et en particulier ses relations avec les pays d’Asie centrale membres du groupe de vote suisse dans les institutions de Bretton Woods et d’autres institutions financières. Cela contribuera non seulement à consolider la position de la Suisse dans les groupes de vote de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, mais renforcera aussi la légitimité desdits groupes dans ces institutions.

3.5 Obligations

Les droits et devoirs découlant de l’adhésion de la Suisse à la BAII correspondent largement à ceux prescrits par d’autres institutions financières régionales. La responsabilité financière se limite à la participation au capital (libérable et garanti) de la banque (art. 7 ss.). Les risques financiers devraient être largement comparables à ceux encourus par les banques de développement analogues, même si la configuration des propriétaires de la banque est particulière. Les obligations restantes consistent en la concession des immunités et privilèges usuels du droit international (art. 44 ss.). En font partie, entre autres, la garantie de l’immunité pour les actifs de la banque et pour les personnes engagées à son service, ainsi que l’exonération fiscale des salaires et émoluments versés par la banque, tout comme des placements et emprunts de la banque. Comme elle le fait déjà dans d’autres banques régionales de développement, la Suisse fera usage sur ce point de la réserve prévue à l’art. 51, par. 2, des statuts concernant l’imposition des salaires et émoluments versés à des citoyens ou résidents suisses. Cela s’impose en particulier du fait qu’à la BAII, l’exonération fiscale s’applique explicitement aussi aux experts et aux consultants.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

La participation de la Suisse au capital, calculée sur la base de sa quote-part au montant total du capital autorisé, s’élève à 706,4 millions de dollars, dont 20 %, soit 141,28 millions, doivent être libérés en cinq tranches annuelles ; le montant non libéré forme le capital garanti. La première tranche de 28,256 millions de dollars échoit à l’entrée en vigueur des instruments de fondation, respectivement lors de leur ratification. La deuxième tranche et les trois suivantes doivent être versées au jour anniversaire de l’entrée en vigueur⁵.

Pour financer la participation de la Suisse au capital de la BAII, sont soumis deux crédits d’engagement : le premier de [134 216] millions de francs pour le capital libérable, le second de [536 864] millions de francs pour le capital garanti (cours de change : 0,95 CHF/USD). Comme la Suisse s’engage en dollars vis-à-vis de la BAII, une réserve est chaque fois prévue pour d’éventuelles fluctuations des cours. Pour la part libérable de la participation, cette réserve s’élève à [10,74] millions de francs (soit [10 %] du capital libérable à partir de 2017). La trésorerie de l’Administration fédérale des finances (AFF) procède à des couvertures du risque de cours de change pour ces paiements. Les tranches annuelles sont inscrites au budget 2016 (26,8 millions de francs) de la Direction du développement et de la coopération