Rapport sur les résultats

Inclusion Handicap exige de reconsidérer la formulation de la dernière phrase de l’al. 2, et plus particulièrement les passages suivants : « par un nivellement vers le bas des exigences de l’examen » et « doivent être réalisables avec un effort raisonnable ». Selon l’association, il faut s’assurer que soient uniquement exclues les mesures d’adaptation qui affecteraient les aspects essentiels des exigences relatives à l’examen.

Pour ISFM, ASMAC, SMIFK et Collège des Doyens, il faut, dans la mesure du possible, permettre également à des personnes atteintes d’un handicap physique de suivre une formation de médecin.

FMH et Uni ZH estiment que les personnes atteintes d’une déficience psychique ou mentale ne devraient pas pouvoir suivre une formation de médecin si leur déficience met en danger la sécurité des patients.

BEKAG, AMDHS et UDC demandent que la compensation des inégalités pour les personnes handicapées ne soit pas applicable en cas de déficience psychique ou mentale, mais se limite aux personnes en situation de handicap physique.

Selon la BEKAG et AMDHS, les personnes atteintes d’une maladie psychique ou mentale ne remplissent d’ailleurs pas les conditions générales fixées par la LPMéd pour l’apprentissage et l’exercice du métier de médecin ou d’autres professions médicales universitaires. L’intérêt des patients à ne pas être traités par un médecin atteint d’une déficience psychique doit ainsi prévaloir sur celui des étudiants atteints d’une telle déficience et souhaitant devenir médecin.

UDC rend attentif au fait qu’en cas de déficience psychique ou mentale entraînant des perturbations de la faculté de concentration ainsi que des difficultés à lire et à écrire, il est très difficile de déterminer si on est en présence d’un handicap ou uniquement d’une diminution des performances intellectuelles. Elle estime par conséquent que ce type de déficiences doit être exclu des mesures de compensation. L’UDC indique que l’exercice d’une profession régie par la LPMéd exige de la part des praticiens des capacités intellectuelles élevées et précise que dans l’exercice quotidien de la profession, à la différence d’une situation d’examen, il n’est pas toujours possible de recourir à des mesures de compensation. Ainsi, les chirurgiens qui doivent opérer durant plusieurs heures ne peuvent pas prolonger la durée d’une opération au motif qu’ils souffrent d’un déficit d’attention. Des difficultés de lecture ne peuvent pas non plus justifier le fait qu’un médecin ne lise pas des articles spécialisés pourtant indispensables à sa formation continue.

Art. 12b

FR: dans le rapport explicatif, il est indiqué que le principe selon lequel le candidat doit passer l’examen fédéral là où il a achevé ses études est maintenu. Or, il s’agit là d’une disposition nouvelle, et FR propose de le mentionner clairement dans les explications.

Art. 12c

Selon FR, l’art. 12c suggère que les candidats peuvent choisir librement le site de l’examen. Une telle indication contredit l’art. 12b, selon lequel un transfert vers un autre site d’examen est possible uniquement pour des raisons organisationnelles. En outre, l’art. 12c évoque la langue officielle du site d’examen. Or, l’Université de Fribourg prévoit de proposer un master en médecine humaine. Elle deviendrait alors un site d’examen fédéral bilingue. Le rapport explicatif mentionne, certes, la possibilité d’introduire l’italien comme langue d’examen, mais n’évoque pas l’éventualité d’un site d’examen bilingue. Le texte devrait donc être complété en conséquence.

ChiroSuisse demande que la dérogation soit applicable aux chiropraticiens et qu’un examen en français soit proposé outre l’examen en allemand. En effet, il n’existe qu’une formation en Suisse alémanique et il ne faudrait pas discriminer les candidats francophones qui auraient suivi leur cursus dans une université à l’étranger.

Art. 13, al. 2, phrase introductive

Selon JU, la phrase est incomplète.