Rapport explicatif

(RO 2013 4549), qui sont entrées en vigueur les 1^er janvier 2014 et 2015. Ces modifications doivent contribuer à revaloriser la fonction présidentielle, notamment en précisant les compétences du président et en créant un service présidentiel.

La commission estime qu’il n’est pas nécessaire, du moins à l’heure actuelle, de prendre des mesures supplémentaires afin de renforcer le rôle du président de la Confédération ; elles rejettent notamment l’idée de prolonger la durée de cette fonction. Même si le nombre des membres du Conseil fédéral augmentait, les arguments avancés lors de la réforme de 2012 contre une telle prolongation seraient toujours valables : le président de la Confédération doit rester le « primus inter pares », c’est-à-dire le premier parmi ses égaux. Ceci est une condition préalable importante au bon fonctionnement du principe de collégialité. Si le président assumait cette fonction pendant deux ans, les membres du Conseil fédéral n’auraient plus tous l’occasion de tenir ce rôle au moins une fois. Cette situation reviendrait à créer pour ainsi dire deux classes de conseillers fédéraux ; de plus, le Conseil fédéral risquerait de devenir le théâtre de luttes de pouvoir et des alliances pourraient s’y former. Surtout, les différents partis politiques et les diverses régions géographiques et linguistiques seraient moins souvent représentés, ce qui créerait l’effet inverse de celui qui est visé par le présent projet.

2.1.6 Importance du principe de collégialité au sein d’un gouvernement élargi

La commission est persuadée que le principe de collégialité aura toujours une place particulière dans le système suisse, indépendamment de la taille du gouvernement. Elle part du principe qu’il est possible d’observer cette collégialité même au sein d’un gouvernement à neuf têtes. Ce principe n’est pas lié au nombre des membres, mais plutôt à leur volonté. Il ne présuppose pas que tous les membres du Conseil fédéral soient d’accord sur tous les points – ce qui serait effectivement encore plus difficile si le gouvernement comptait davantage de membres –, mais que l’ensemble du gouvernement soutienne les décisions du collège, même si certains membres s’y sont opposés.

La diminution des tâches de chacun des départements consécutive à l’augmentation du nombre des conseillers fédéraux pourrait en outre permettre à chacun de ceux-ci de se consacrer plus intensément aux affaires interdépartementales. Cela permettrait de lutter contre la départementalisation, voire de renforcer le principe de collégialité.

2.2 Concordance des versions linguistiques de l’article 175, alinéa 4, Cst.

La commission est convaincue que l’augmentation du nombre des membres du Conseil fédéral améliorera la représentation des différentes régions linguistiques au sein de cet organe. A chaque élection du Conseil fédéral, les partis et l’Assemblée fédérale devront s’efforcer de proposer et d’élire des candidats issus des différentes régions. Il convient donc d’inviter l’Assemblée fédérale à tenir compte de ce critère, qui doit comme auparavant faire l’objet de l’art. 175, al. 4, Cst.