Rapport explicatif

tiel a été évoquée, mais n’a pas été retenue. En 1942, le peuple et les cantons ont rejeté une initiative populaire visant l’élection par le peuple d’un Conseil fédéral à neuf membres. Au cours de la seconde moitié du XX^e siècle, le Parlement a chargé à plusieurs reprises le Conseil fédéral de se pencher sur une éventuelle réforme du gouvernement ; c’est notamment dans ce cadre que le Conseil fédéral a commandé diverses études dans lesquelles la question de l’augmentation du nombre des membres de l’exécutif a été abordée. Toutefois, jamais aucune modification constitutionnelle n’a fait l’objet d’un projet concret allant dans ce sens.

1.2.2 Réforme du gouvernement : décision du Conseil des Etats en faveur de neuf membres

Au cours des dernières décennies, le nombre des membres du Conseil fédéral a été discuté dans le cadre de différents projets de réforme du gouvernement. Ce n’est toutefois jamais le Conseil fédéral lui-même qui a suggéré d’augmenter ce nombre : dans ses propositions, il préconisait plutôt la création d’autres niveaux de gouvernement ou l’engagement de secrétaires d’Etat afin de réduire sa charge de travail. Le 9 juin 1996, la proposition visant à doter chaque département de trois secrétaires d’Etat au maximum pour seconder les conseillers fédéraux dans la gestion de leur département (FF 1993 III 949) a échoué en votation populaire.

Institué par le Conseil fédéral dans les années 1990, le groupe de travail « Structures de direction de la Confédération » (GSDC) a examiné des possibilités de réforme fondamentale du gouvernement, proposant notamment un modèle de Conseil fédéral à huit membres, avec un département présidentiel. Dans son message du 19 décembre 2001, le Conseil fédéral a toutefois décidé de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet visant à créer un gouvernement à deux niveaux : il s’agissait d’adjoindre au Conseil fédéral – toujours composé de sept membres – des ministres délégués qui exerceraient une coresponsabilité politique pour des secteurs d’activité bien délimités (projet 01.080, FF 2002 1979).

Ne souhaitant pas se concentrer sur ce seul modèle, la CIP-E a élaboré d’autres propositions. Le 4 mars 2003, le Conseil des Etats s’est prononcé, par 26 voix contre 8, en faveur d’un Conseil fédéral à neuf membres. Outre ce changement à l’art. 175, al. 1, Cst., il a décidé plusieurs autres modifications constitutionnelles et législatives, sans toutefois prévoir de département présidentiel (BO 2003 E 11). Cependant, le Conseil national n’a pas suivi cette proposition et a décidé, le 10 mars 2004, de renvoyer le projet au Conseil fédéral ; le Conseil des Etats s’est finalement rallié à cette décision le 3 juin 2004 (BO 2004 N 272, BO 2004 E 220).

1.2.3 Réforme limitée à une revalorisation de la fonction présidentielle au degré législatif

Le 13 octobre 2010, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message complémentaire dans lequel il proposait, d’une part, de prolonger la durée du mandat du président de la Confédération et, d’autre part, de prendre différentes mesures législatives visant à renforcer le Conseil fédéral en tant qu’autorité collégiale (FF 2010 7119).