Rapport explicatif

Les 10 septembre et 27 novembre 2012, les conseils ont décidé de classer les projets 1 à 3 de l’objet 01.080, rendant ainsi caduques les décisions du Conseil des Etats du 4 mars 2003. De plus, ils ne sont pas entrés en matière sur le projet visant à prolonger la durée de fonction du président (BO 2012 N 1255, BO 2012 E 964).

Par conséquent, seul subsistait le projet de modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA, RS 172.010). Le 28 septembre 2012, l’Assemblée fédérale a décidé plusieurs modifications de la LOGA, dont certaines sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2014 et d’autres, le 1^er janvier 2015 (RO 2013 4549). Parmi ces changements, il convient de noter une revalorisation de la fonction présidentielle (précision des compétences, création d’un service présidentiel), sans toutefois que la durée du mandat du président de la Confédération soit prolongée.

1.2.4 Initiatives du canton du Tessin

Ces quatre dernières années, le canton du Tessin a déposé deux initiatives relatives à la composition du Conseil fédéral. La première initiative (10.321 « Pour un Conseil fédéral à neuf membres ») visait simplement à augmenter le nombre des membres du gouvernement, alors que la deuxième (12.307 « Réforme de l’organisation du Conseil fédéral. Davantage de membres pour une meilleure représentation régionale et linguistique ») demandait en outre de limiter à deux le nombre de conseillers fédéraux issus d’une même région.

Le Conseil national a examiné ces deux initiatives le 10 septembre 2012, parallèlement au projet 01.080 (cf. ch. 1.2.3). Dans la foulée de ses décisions relatives à la réforme du gouvernement, il a également rejeté les deux initiatives, respectivement par 92 voix contre 85 (10.321) et par 97 voix contre 77 (12.307) [BO 2012 N 1263]. Dans son rapport du 17 août 2012, la CIP-N a estimé qu’une augmentation du nombre des conseillers fédéraux ne permettrait pas de renforcer le principe de la collégialité et la direction politique, deux critères auxquels une réforme du gouvernement doit répondre.

L’idée d’un Conseil fédéral à neuf membres a par contre été bien accueillie par la majorité de la CIP-E : par 9 voix contre 3, celle-ci a proposé de donner suite à l’initiative 10.321 ; elle s’est toutefois prononcée contre un système de quotas, donc contre l’initiative 12.307. Dans son rapport du 1^er février 2013, la CIP-E s’est dite convaincue qu’il serait judicieux de réformer le gouvernement en fixant à neuf le nombre des conseillers fédéraux : cela permettrait de garantir une représentation équitable des différentes régions linguistiques et de rééquilibrer les attributions des différents départements (étant donné qu’il y en aurait désormais neuf). Cependant, alors qu’il avait soutenu cette idée dix ans auparavant, le Conseil des Etats a rejeté de justesse la solution d’un Conseil fédéral à neuf membres, par 21 voix contre 20 et 2 abstentions (BO 2013 E 173).