Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiative parlementaire 13.443

Le 30 août 2013, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a décidé, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions, de déposer l’initiative parlementaire 13.443 « Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres ». Cette initiative vise à modifier l’art. 175 de la Constitution (Cst.) : l’al. 1 prévoira que le Conseil fédéral est composé de neuf membres et l’al. 4 sera reformulé de façon à ce que les différentes versions linguistiques concordent.

Le 27 janvier 2014, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) s’est ralliée à la décision de la CIP-N par 6 voix contre 3 et 1 abstention, permettant ainsi à la CIP-N d’élaborer le projet d’acte ci-joint et le présent rapport explicatif. Le 26 mars 2015, la CIP-N est entrée en matière sur le projet par 15 voix contre 8 et deux abstentions et a mis celui-ci en consultation.

1.2 Discussions antérieures concernant le nombre des membres du Conseil fédéral

1.2.1 Décision de 1848 en faveur de sept membres

Depuis la création de l’Etat fédéral, le Conseil fédéral se compose de sept membres. A l’instar de la Constitution helvétique, le projet de Constitution de la commission ad hoc instituée par la Diète fédérale prévoyait toutefois un gouvernement à cinq membres ; la Diète fédérale a longuement débattu de ce nombre, se prononçant finalement pour sept membres. Selon les partisans de cette solution, l’autorité devait comporter suffisamment de membres pour être à même de gérer les affaires avec la plus grande précision, ce qui était d’autant plus important que, en Suisse, les institutions et les relations entre les régions étaient plus hétéroclites que partout ailleurs1. La charge de travail a également été avancée pour justifier un nombre plus élevé de conseillers fédéraux. Ainsi, il a été dit que les sept membres du gouvernement ne manqueraient jamais de travail et qu’il valait mieux que trop de travail n’incombe pas à trop peu de personnes. Les partisans d’un nombre plus restreint ont fait valoir les coûts plus élevés d’un gouvernement à sept membres et craignaient d’éventuelles tensions au sein du Conseil fédéral.

Au cours de l’histoire de l’Etat fédéral, le nombre des conseillers fédéraux a régulièrement été débattu (cf. à ce propos les explications détaillées contenues dans le message du Conseil fédéral du 19.12.2001, ch. 1.5, FF 2002 1999 ss) : en 1913 et 1914, lors de l’élaboration de la loi sur l’organisation de l’administration fédérale, l’idée de créer un Conseil fédéral à neuf membres ainsi qu’un département présiden-