Rapport explicatif

Comme exposé au ch. 1.3.2, l’art. 175, al. 4, Cst. revêt un caractère essentiellement déclaratoire étant donné que les termes utilisés sont mal définis du point de vue juridique. Toutefois, c’est justement en raison de l’effet symbolique de cette disposition qu’il y a lieu de trouver une formulation équivalente dans toutes les langues. Pour cette raison, la commission a décidé de reprendre la formulation des textes français et italien qui, dans l’usage courant, est ressentie comme plus contraignante que la formulation allemande. Ainsi, il faut s’assurer que les différentes régions du pays et les régions linguistiques « sont équitablement représentées » au Conseil fédéral.

2.3 Proposition de la minorité : ne pas entrer en matière

Une minorité de la commission se prononce contre l’augmentation du nombre des membres du Conseil fédéral. Selon elle, l’élection de candidats issus des différentes régions du pays et des diverses régions linguistiques est l’expression d’une volonté politique et ne saurait être concrétisée au moyen d’une réforme structurelle. Si l’Assemblée fédérale estime qu’il est important de tenir compte de la diversité régionale et linguistique de la Suisse, elle s’attachera à ce que cette diversité se reflète dans la composition du gouvernement, indépendamment du nombre des conseillers fédéraux. C’est d’ailleurs ce qu’elle a toujours fait depuis la fondation de l’Etat fédéral, selon la minorité, qui ajoute que les statistiques sont claires : en tout temps, les minorités linguistiques ont même été surreprésentées au Conseil fédéral par rapport à la population qu’elles représentent. La minorité estime que l’absence d’un représentant du canton du Tessin ces dernières années n’est que provisoire et espère que la situation changera bientôt.

Selon la minorité, la priorité ne doit pas être de représenter le plus grand nombre de groupes de population, mais de permettre au gouvernement de mener ses activités de la façon la plus efficace qui soit. Le gouvernement n’est pas un organe représentatif, mais un organe de direction et d’exécution. Pour qu’il puisse continuer d’assumer ses tâches, il doit pouvoir agir en tant que collège. Les réformes antérieures avaient justement pour objectif de renforcer le rôle du Conseil fédéral afin de lutter contre le cloisonnement entre les différents départements. Une augmentation du nombre des conseillers fédéraux créerait l’effet inverse : chacun des membres aurait moins d’influence qu’auparavant au sein du Conseil fédéral et se concentrerait sur son propre département. Un gouvernement à neuf membres devrait alors être dirigé par une présidence forte : il faudrait étendre les compétences du président, voire prolonger la durée de sa fonction. Or, ce système remettrait en question le principe de collégialité, qui repose sur l’égalité entre tous les membres du gouvernement.

Enfin, la minorité rappelle qu’une augmentation du nombre des conseillers fédéraux, et donc des départements, créerait de nouvelles relations interdépartementales et compliquerait les processus aux niveaux factuel et temporel : le travail de coordination prendrait encore plus d’ampleur. Selon elle, cette augmentation alourdirait la charge de travail administrative tout en affaiblissant l’organe gouvernemental.

Une autre minorité a proposé de ne pas modifier l’art. 175, al. 1, Cst. si l’entrée en matière était décidée. En outre, elle ne s’oppose pas à ce que la formulation de l’al. 4 soit améliorée ; toutefois, elle estime qu’il est possible de mieux tenir compte des