Rapport explicatif

différentes régions du pays et des régions linguistiques même si le Conseil fédéral compte sept membres.

3 Commentaire par article

3.1 Arrêté fédéral concernant la représentation équitable des régions linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres

Art. 175, al. 1

Le mot « sept » est remplacé par « neuf ».

Art. 175, al. 4

Cet alinéa est reformulé de sorte que les différentes versions linguistiques concordent quant à la façon dont elles sont perçues par leurs locuteurs respectifs. La disposition en question a en effet une haute importance symbolique. Le constituant souhaite ici mentionner que l’Assemblée fédérale doit accorder une grande importance à la représentation des différentes régions et des régions linguistiques du pays au sein du gouvernement, même si ces critères – du fait de leur imprécision – ne sauraient constituer une condition d’éligibilité. Le non-respect de ces critères ne peut donc pas être sanctionné sur le plan juridique. La reformulation de cette disposition ne vise pas à modifier le droit en vigueur.

La nécessité de reformuler cette disposition découle des perceptions distinctes des locuteurs des différentes langues : alors que la version allemande est formulée sous la forme d’une norme instaurant un devoir à l’intention de l’Assemblée fédérale, les versions française et italienne mentionnent le droit des diverses régions du pays et des communautés linguistiques d’être représentées. Même si cette différence n’a aucune conséquence sur le plan légal (cf. ch. 1.3.2), elle a provoqué certains remous. La commission a décidé d’adapter la version allemande aux versions française et italienne : selon le projet, le texte allemand prévoit que les différentes régions du pays et les régions linguistiques sont équitablement représentées au Conseil fédéral. La commission est consciente que la formulation allemande actuelle de l’al. 4 exprime peut-être mieux l’intention du législateur, à savoir inviter l’Assemblée fédérale à toujours tenir compte de la représentation des différentes régions du pays et des régions linguistiques. Cependant, une adaptation des versions française et italienne à la version allemande, qui est perçue comme moins contraignante, pourrait être mal interprétée : elle pourrait laisser penser qu’il faut accorder moins d’importance à la représentation des différentes régions du pays et des régions linguistiques, ce qui serait l’exact contraire de ce que la commission vise avec l’augmentation du nombre des conseillers fédéraux.

En outre, la notion de « région linguistique » doit désormais apparaître dans les trois langues. Les expressions « communautés linguistiques » et « componenti linguistiche » des textes français et italien actuels prêtent à confusion, vu qu’elles désignent des groupes humains définis par l’usage commun d’une langue. Cela voudrait dire, par exemple, que la communauté italophone pourrait être représentée par un citoyen suisse d’origine étrangère ayant l’italien pour langue maternelle et habitant à Berne.