Rapport explicatif

Une minorité de la commission propose de choisir pour les trois langues une formulation qui prévoit, comme le texte allemand en vigueur, que l’Assemblée fédérale veille à ce que les différentes régions du pays et les régions linguistiques soient représentées. Selon la minorité, cette formulation traduit plus fidèlement la volonté du constituant : l’Assemblée fédérale est tenue de prendre en considération l’origine des candidats lors de l’élection du Conseil fédéral. La formulation proposée par la commission, selon laquelle les différentes régions du pays et les régions linguistiques « sont […] représentées » pourrait donner l’impression qu’une telle représentation peut être légalement exigée, ce qui est impossible étant donné l’absence de conséquence juridique et d’instruments juridiques.

Ch. II, al. 2

Les dispositions constitutionnelles de l’art. 175, al. 1 et 4 peuvent être directement appliquées et entrent donc en vigueur immédiatement après leur acceptation par le peuple et les cantons, en vertu de l’art. 195 Cst. Par conséquent, si cette disposition est acceptée, deux sièges resteront vacants au Conseil fédéral. Par analogie avec l’art. 133, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl, RS 171.10), les sièges vacants devraient être repourvus lors de la session qui suit la votation populaire. Ce court laps de temps ne laisserait aux partis que peu de marge de manœuvre pour préparer correctement les élections au Conseil fédéral. En outre, la campagne de votation risquerait de prendre les traits d’une campagne électorale, laissant de côté la problématique réelle d’une extension du nombre des conseillers fédéraux.

C’est pourquoi il est prévu que la modification constitutionnelle entre en vigueur au début de l’année suivant le renouvellement intégral du Conseil national qui aura lieu après l’acceptation de ladite modification. La votation populaire devrait se tenir au plus tôt en 2017 et au plus tard en 2018 ; ainsi, l’Assemblée fédérale devrait, pour la première fois, élire neuf conseillers fédéraux en 2019, lors du renouvellement intégral du Conseil fédéral.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

4.1.1 Estimation des ressources supplémentaires nécessaires à la création de deux nouveaux départements

L’OFJ a tenté d’évaluer approximativement les ressources personnelles et matérielles nécessaires à la création de deux nouveaux secrétariats généraux. Pour ce faire, il s’est fondé sur les valeurs moyennes du compte d’Etat 2013 pour le DFI, le DFF, le DFJP, le DEFR et le DETEC. Le DFAE et le DDPS n’ont pas été retenus, car, en raison de la structure particulière de leurs états-majors, il ne serait pas possible d’établir de comparaisons pertinentes avec les autres départements. L’OFJ a en outre consulté l’OFPER et l’AFF. Leurs avis ont été pris en compte dans les évaluations présentées ci-dessous.