Rapport explicatif

4 Documents de référence

Réfé- Titre, version, date rence

Réf. 1 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (RS 901.0)

Réf. 2 Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la

politique régionale (RS 901.022)

Réf. 3 Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant la détermination des zones d’application en ma-

tière d’allégements fiscaux (RS 901.022.1)

Réf. 4 Principes d’application du DEFR du 27 novembre 2012 pour l’octroi d’allégements fiscaux en ap-

plication de la politique régionale, publiés sur le site internet du SECO, dans la colonne de droite, sous Autres informations de base,

www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr.

Réf. 5 Evaluation des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale, B, S, S. en collabora-

tion avec IRENE, publié en octobre 2013. sur la page internet du SECO consacrée aux allégements fiscaux, dans la colonne de droite sous Rapports:

www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr.

Système d’allégement fiscal: comparaison internationale, KPMG, octobre 2013; publié sur la page internet du SECO consacrée aux allégements fiscaux, dans la colonne de droite sous Rapports: www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr.

Examen des zones d’application des allégements fiscaux dans le cadre de la NPR, Credit Suisse Economic Research, juillet 2014, publié sur la page internet du SECO consacrée aux allégements fiscaux, dans la colonne de droite, sous Rapports

www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr.

Réf. 6 Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance concer-

nant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale, décembre 2015, publié sur la page internet du SECO consacrée aux allégements fiscaux, dans la colonne de droite sous Consultation: www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr

Réf. 7 Rapport sur les résultats de l’audition relative à la révision totale de l’ordonnance concernant la

détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux, janvier 2016, publié sur la page internet du SECO consacrée aux allégements fiscaux, dans la colonne de droite sous Audition: www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr

5 Abréviations

Abréviations Signification

Ordonnance du Conseil fé- Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en déral application de la politique régionale (RS 901.022)

LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct

NPR Nouvelle politique régionale

NOGA Nomenclature générale des activités économiques de l’Office fédéral de la sta-

tistique de 2008

SECO Secrétariat d’Etat à l’économie

Projet d’ordonnance mis en Projet d’ordonnance du Conseil fédéral concernant l’octroi d’allégements fiscaux consultation en application de la politique régionale mis en consultation

DEFR Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

Ordonnance d’application Nouvelle ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux en apdu DEFR plication de la politique régionale

Ordonnance du DEFR sur Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant la détermination des zones d’aple périmètre plication en matière d’allégements fiscaux (RS 901.022.1) Nouveau titre: ordon-

nance concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux