Rapport explicatif

2.7 Art. 7 Début de l’allégement fiscal de la Confédération

L’art. 10, al. 2, du projet d’ordonnance mis en consultation¹⁵ délègue au DEFR la compétence de régler le début de l’allégement fiscal de la Confédération. Pour élaborer la nouvelle ordonnance d’application, le DEFR s’est largement appuyé sur les principes d’application et la pratique actuelle.

Al. 1

Pour les projets de nouvelles entreprises, ce n’est plus l’inscription au registre du commerce qui sert de référence pour le début de l’allégement fiscal, mais le début de l’assujettissement. Cette approche a l’avantage de prendre aussi en considération les entreprises non inscrites au registre du commerce. En outre, l’assujettissement constitue un moment précis défini clairement par la législation auquel peuvent se référer les administrations fiscales.

Comme jusqu’à présent, si l’assujettissement n’a pas encore commencé, l’allégement fiscal débute au plus tard le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle la proposition complète a été déposée au SECO conformément à l’art. 13, al. 2, du projet d’ordonnance mis en consultation. Cette année civile compte dans la durée prévue à l’art. 10 du projet d’ordonnance mis en consultation. Les détails sont fixés dans la décision.

Figure 2: Détermination du début de l’allégement fiscal pour les nouvelles entreprises ou les

nouveaux établissements stables (assujettis ou non encore assujettis)

L’assujettissement commence avant le L’assujettissement commence après le dépôt de la proposition complète dépôt de la proposition complète re Art. 7, al. 1, 1re phrase de l’O du DEFR Art. 7, al. 1, 1 phrase de l’O du DEFR

Si l’assujettissement commence avant le Si l’assujettissement commence après le

dépôt de la proposition complète au SECO, dépôt de la proposition complète au SECO,

l’allégement fiscal débute le jour où mais avant le 31.12 de la même année civile,

l’assujettissement a commencé. l’allégement fiscal commence le jour de

l’assujettissement.

Dépôt de la proposition complète Art. 13, al. 2, O du CF

Délai de dépôt de la proposition L'assujettissement n’a pas Exceptions Art. 13, al. 3, O du CF commencé au 31.12. Art. 8, al. 1, O du DEFR

La proposition complète doit être remise Art. 7, al. 1, 2^ephrase de l’O du DEFR Exceptionnellement (notamment au SECO dans les 270 jours qui suivent le Si l’assujettissement n’a pas encore en cas de travaux de

début de l’assujettissement. commencé, l’allégement fiscal construction), l’allégement

commence le 31.12 de l’année civile au fiscal peut commencer jusqu’à cours de laquelle la proposition cinq années civiles plus tard.

complète a été déposée.

Al. 2

Pour les projets d’entreprises existantes, l’allégement fiscal commence, comme jusqu’à présent, avec la réalisation du premier chiffre d’affaires. La présentation du chiffre d’affaires doit satisfaire aux normes comptables reconnues conformément au code des obligations.

Il est désormais précisé que l’allégement fiscal commence chaque fois au 1^erjanvier de l’année civile correspondante. Les détails sont fixés dans l’ordonnance.