Rapport explicatif

Al. 3

L’al. 3 reprend les principes d’application. Il dispose que le SECO informe par écrit de la poursuite ou de la fin de l’allégement fiscal et fixe un délai à l’entreprise pour prendre position.

Al. 4

L’al 4, qui correspond à la pratique actuelle, est nouveau. L’entreprise peut prendre position sur le courrier du SECO visé à l’al. 3 dans le délai imparti et demander une décision du DEFR sujette à recours.

2.16 Art. 16 Entrée en vigueur

Il est prévu que l’ordonnance d’application du DEFR entre en vigueur le 1^erjuillet 2016, en même temps que l’ordonnance du Conseil fédéral et l’ordonnance du DEFR sur le périmètre.