Rapport explicatif

Al. 4

Il est désormais précisé que, en cas d’application de l’art. 8, l’allégement fiscal commence chaque fois le 1^erjanvier.

2.9 Art. 9 Plafond

Les paramètres pertinents des plafonds d’octroi des allégements fiscaux figurent à l’art. 11, al. 1 à 3, du projet d’ordonnance mis en consultation¹⁶. La définition de la forme précise (taux et calcul) est déléguée au DEFR (art. 11, al. 4).

Al. 1

L’al. 1 cite les indicateurs servant au calcul du plafond de l’allégement fiscal:

 Nombre d’emplois qui doivent être créés par le projet (En);

 Nombre d’emplois qui doivent être préservés et, conformément à l’art. 4, réorientés par le

projet (Ep);

 Montant par emploi à créer (Mn);

 Montant par emploi à préserver et à réorienter conformément à l’art. 4 (Mp);

 Durée de l’allégement fiscal de la Confédération (N).

Sont considérés comme Ep uniquement les emplois existants qui sont directement concernés par une réorientation conformément à l’art. 4. La décision peut également contenir des conditions concernant la préservation d’emplois qui ne sont pas concernés par la réorientation.

Al. 2

La formule permettant de calculer le plafond de l’allégement fiscal est fixée sur la base des conclusions concernant la formule mise en discussion par le Conseil fédéral dans le cadre de la consultation (cf. rapport de consultation¹⁷, point 2.3.2, p. 23) et sera intégrée à l’ordonnance d’application. Le contenu de cet alinéa ne fait donc pas l’objet de la procédure d’audition.

Al. 3

Les montants Mn et Mp sont déterminés sur la base des conclusions concernant les fourchettes des plafonds¹⁸ mises en discussion par le Conseil fédéral dans le cadre de la consultation (cf. rapport de consultation, point 2.3.2, p. 23) et seront intégrés à l’ordonnance d’application. Le contenu de cet alinéa ne fait donc pas l’objet de la procédure d’audition.

Al. 4

Conformément à l’al. 4, le DEFR vérifie la formule et les indicateurs au moins toutes les deux législatures.