Rapport explicatif

toujours proportionné au nombre d’emplois qu’il est prévu de créer ou de maintenir;

b) l’adaptation des zones d’application en tenant compte de la politique d’organisation du territoire, et c) des modifications techniques prenant en considération les expériences acquises jusqu’à présent.

Le projet de révision de l’ordonnance du Conseil fédéral approuvé par ce dernier le 1^eravril 2015 en vue de la consultation⁶ (ci-après projet d’ordonnance mis en consultation) met en œuvre les éléments précités. Par ailleurs, le projet mis en consultation jette les bases d’une plus grande transparence en matière d’allégements fiscaux.

Les principes d’application sont abrogés par cette réforme. Leurs dispositions ont été, pour la plupart, reprises dans le projet soumis à la consultation et complétées par des précisions techniques ainsi que de nombreuses autres se basant sur l’expérience acquise et les clarifications apportées depuis l’entrée en vigueur, le 1^erjanvier 2008, de la loi fédérale sur la politique régionale. D’autres éléments tirés des principes d’application et des dispositions de mise en œuvre figurent dans la présente ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale (ci-après ordonnance d’application du DEFR).

Un groupe d’experts placé sous la direction du DEFR/SECO (cf. liste des participants en annexe) a accompagné l’élaboration de l’ordonnance d’application du DEFR. Outre l’Office fédéral de la justice (OFJ), le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), l’Administration fédérale des contributions (AFC) et la Direction des affaires européennes (DAE), la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), les secrétariats généraux de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), ainsi que des spécialistes cantonaux des administrations fiscales, des directions de l’économie publique et des organismes de promotion économique nommés par la CDEP et la CDF étaient représentés au sein du groupe d’experts. Ce groupe a commencé ses activités en février 2014 avec les travaux concernant l’ordonnance du Conseil fédéral et l’ordonnance du DEFR sur le périmètre. Les travaux concernant l’ordonnance d’application du DEFR ont été achevés en janvier 2016. Le mandat était d’accompagner la révision de l’ordonnance sur le plan technique. La participation des cantons consistait dans le soutien technique et la coordination précoce, sans toutefois préjuger des décisions politiques.

1.2 Principaux résultats de la consultation sur l’ordonnance du Conseil fédéral

Sur un total de 47 participants, 34 soutiennent les efforts visant à améliorer le système. La CDEP ainsi que 22 cantons appuient la révision sur le fond. En revanche, dix participants, dont deux cantons, se montrent critiques envers le projet. Trois autres, dont deux cantons, demandent que l’on renonce totalement aux allégements fiscaux au niveau fédéral.

L’adaptation des zones d’application en tenant compte de la politique d’organisation du territoire et l’introduction d’un plafond pour l’allégement fiscal de la Confédération reçoivent dans l’ensemble un accueil favorable.

La prise en considération de communes plus petites, moins urbaines et assumant tout de même une fonction de centre, pour la détermination des zones d’applications est bien accueillie. La formule et les fourchettes servant à déterminer le plafond soumises à la discussion ont été confirmées.

La densité de la population dans les zones d’application, le nombre minimum de postes à créer pour les projets d’entreprises de services proches de la production et le lien établi