Rapport explicatif

2.11 Art. 11 Imputation de la dette fiscale

En complément à l’art. 15, al. 4, du projet d’ordonnance mis en consultation²⁰, l’art. 11 précise les modalités d’utilisation, par l’entreprise bénéficiant de l’allégement fiscal, des fonds à concurrence du plafond fixé, ainsi que les responsabilités du canton.

Al. 1

L’entreprise peut faire valoir l’allégement fiscal pendant toute la durée où celui-ci est accordé. Dès que le montant de l’allégement fiscal octroyé est épuisé ou que la période pendant laquelle ce dernier est accordé est achevée, l’entreprise perd toute prétention à bénéficier de cet allégement fiscal. Les montants qui n’ont pas été sollicités pendant la durée de l’allégement fiscal sont perdus.

Al. 2

Seuls les impôts découlant du projet peuvent être imputés au montant de l’allégement fiscal. Le cas échéant, il sera nécessaire de produire une comptabilité spécifique pour le projet afin de distinguer clairement les impôts qui en découlent des autres impôts dont doit s’acquitter l’entreprise.

Al. 3

Le canton responsable de l’imposition de l’entreprise assure le décompte de l’allégement pour chaque période fiscale.

Le canton s’acquitte envers le SECO de l’obligation qui lui est faite à l’al. 3 en indiquant dans son rapport annuel (voir ci-après le point 2.14) le solde de l’allégement fiscal de la Confédération. A la différence des autres données du rapport annuel, ce montant restant ne peut être établi et communiqué au SECO qu’après l’imposition définitive de l’entreprise. Etant donné que les données relatives à l’imposition ne sont en général pas immédiatement disponibles (le délai peut s’élever jusqu’à cinq ans après la clôture de l’exercice en question²¹), il peut arriver que le montant restant de l’allégement fiscal de la Confédération pour l’année x ne soit indiqué que dans un rapport annuel ultérieur (mais au plus tard dans le rapport de l’année x + 5).

2.12 Art. 12 Dépôt de la proposition du canton

Cette disposition est nouvelle. Elle complète l’art. 13, al. 3, du projet d’ordonnance mis en consultation²² et prévoit que le canton doit utiliser le formulaire mis à disposition par le SECO pour déposer sa proposition.

2.13 Art. 13 Délai de traitement

L’art. 13 reprend les principes d’application. Comme jusqu’à présent, la proposition du canton est traitée dans un délai de trois mois après réception du dossier complet par le SECO. Si la durée de traitement ne peut pas être respectée, le SECO informe le canton de la suite de la procédure.