Rapport explicatif

2.10 Art. 10 Détermination des emplois à créer (En)

L’art. 10 fixe le cadre pour déterminer les emplois à créer conformément à l’art. 9. Il s’agit d’éviter les abus. A cet effet, l’art. 10 prend en considération la répartition des emplois à créer selon le plan d’affaires sur toute la durée de l’allégement.

Al. 1

Si le plan d’affaires prévoit de créer au moins 50 % des nouveaux emplois au cours de la première moitié de la durée de l’allégement fiscal, En correspond au nombre d’emplois à créer prévus par le plan d’affaires sur toute la durée de l’allégement.

Exemple:

Durée de l’allégement fiscal (N): 10 années civiles

Nombre de nouveaux emplois sur toute la durée de l’allégement fiscal selon le plan d’affaires: 20

Nombre des emplois créés pendant la première moitié de la durée (5 années civiles): 10

 En selon l’art. 10, al. 1: 20

Explication: les dix emplois prévus au cours des cinq premières années représentent 50 % des 20 emplois qu’il est prévu de créer sur toute la durée de l’allégement fiscal. L’al. 1 s’applique, et En correspond aux nouveaux emplois prévus par le plan d’affaires pour toute la durée de l’allégement fiscal.

Al. 2

Si le plan d’affaires prévoit de créer moins de 50 % des nouveaux emplois au cours de la première moitié de la durée de l’allégement fiscal, En correspond au nombre d’emplois créés selon le plan d’affaires dans la première moitié de l’allégement fiscal multiplié par deux.

Exemple:

Durée de l’allégement fiscal (N): 10 années civiles

Nombre de nouveaux emplois (En) sur toute la durée de l’allégement fiscal selon le plan d’affaires: 60

Nombre des En pendant la première moitié de la durée (5 années civiles): 10

 En selon l’art. 10, al. 2: 10 x 2 = 20

Explication: les dix emplois prévus au cours des cinq premières années représentent moins de 50 % des 60 emplois qu’il est prévu de créer sur toute la durée de l’allégement fiscal. L’al. 2 s’applique, et le nombre de nouveaux emplois à la fin de la première moitié de la durée de l’allégement fiscal est multiplié par deux.

Al. 3

Si l’allégement fiscal porte sur un nombre d’années impair, le délai imparti est prolongé de six mois.

Exemple:

Durée de l’allégement fiscal (N): 7 années civiles

Point de référence pour la moitié de la durée: 4 années civiles

Al. 4

Comme l’établit la pratique actuelle, les entreprises de services proches de la production doivent remplir la condition prévue à l’art. 6, al, 2, du projet d’ordonnance mis en consultation¹⁹ à la moitié de la période, indépendamment de ce que prévoit l’art. 10, al. 1 à 3 ci-dessus.