Rapport explicatif
Consultation 2015/97: Ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · 17 pages
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1 Grandes lignes du projet
1.1 Bases et contexte
1.1.1 Bases légales
En vertu de l’art. 103 de la Constitution fédérale1, la Confédération peut, conformément à l’art. 12, al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (RS 901.0, ciaprès LFPR, réf. 1) «accorder des allégements pour l’impôt fédéral direct».
Les dispositions et zones d’application sont fixées par deux ordonnances:
l’ordonnance du Conseil fédéral du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale (RS 901.022, ci-après ordonnance du Conseil fédéral, réf. 2);
l’ordonnance du DEFR du 28 novembre 2007 concernant la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux2 (RS 901.022.1, ci-après ordonnance du DEFR sur le périmètre, réf. 3).
Les principes d’application du DEFR pour l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale arrêtés le 27 novembre 2012 (ci-après principes d’application3, réf. 4)
complètent les principales dispositions de l’ordonnance du Conseil fédéral.
1.1.2 Contexte
Dans le cadre de la phase préparatoire du programme pluriannuel pour la période 2016- 2023, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a, conformément à la loi fédérale sur la politique régionale (art. 18 LFPR4), confié l’évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale à des organismes externes, qui se sont aussi penchés sur les allégements fiscaux octroyés en application de l’art. 12 LFPR (réf. 5)5.
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de l’évaluation. Compte tenu de la concurrence internationale entre les places économiques, des aspects de politique européenne et de la pesée d’intérêts entre l’avantage réglementaire que représente une suppression de l’instrument et le renforcement du milieu rural structurellement faible par son maintien, le Conseil fédéral a chargé le DEFR, par son arrêté du 23 octobre 2013, de préparer une réforme des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale. Cette réforme doit comporter trois axes principaux: a) l’introduction d’un plafond pour que l’allégement fiscal soit
1 Art. 103 Politique structurelle
«La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.»
2 Nouveau titre: ordonnance concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux
3 Les principes d’application sont publiés sur la page internet du SECO consacrée aux allégements fiscaux, dans la colonne de droite sous Autres informations de base: http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr.
4 Art. 18 LFPR: «Le Conseil fédéral veille à ce que le programme pluriannuel fasse l’objet d’une évaluation scientifique et présente un rapport à l’Assemblée fédérale».
5 B, S, S. en collaboration avec IRENE, Evaluation des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale, octobre 2013, publié sur la page internet du SECO consacrée aux allégements fiscaux, dans la colonne de droite sous Rapports: www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr. KPMG, Système d’allégement fiscal: comparaison internationale, octobre 2013, publié sur la page internet du SECO consacrée aux allégements fiscaux, dans la colonne de droite sous Rapports: www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr. Credit Suisse Economic Research, Examen des zones d’application des allégements fiscaux dans le cadre de la NPR, juillet 2014, publié sur la page internet du SECO consacrée aux allégements fiscaux, dans la colonne de droite, sous Rapports: www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr. 644.20/2005/00668 \ COO.2101.104.2.1531687 4/17