Rapport explicatif

Contexte

S’appuyant sur les résultats d’une évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé en octobre 2013 le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer une réforme des allégements fiscaux en application de la politique régionale. Cette réforme doit comporter trois axes principaux:

1. l’introduction d’un plafond pour que l’allégement fiscal soit toujours proportionné au nombre d’emplois prévus;

2. l’adaptation des zones d’application en tenant compte de la politique d’organisation du territoire;

3. des modifications techniques prenant en considération les expériences acquises jusqu’à présent.

Le projet de révision totale de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale (ordonnance du Conseil fédéral) approuvé par le Conseil fédéral le 1^eravril 2015 en vue de la consultation met en œuvre les éléments précités et jette les bases d’une plus grande transparence en matière d’allégements fiscaux. Le 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation, l’a approuvé et mené une discussion sur la suite des travaux.

Les zones d’application en matière d’allégements fiscaux ont été adaptées en fonction des nouveaux principes de l’ordonnance du Conseil fédéral et soumises aux cantons dans le cadre d’une procédure d’audition menée parallèlement à la consultation mentionnée ci-dessus. Le rapport sur les résultats de l’audition est publié.

Par cette réforme, sont abrogés, entre autres, les principes d’application du DEFR pour l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Leurs dispositions ont été pour certaines reprises et complétées dans les documents de la consultation sur l’ordonnance du Conseil fédéral. D’autres éléments tirés des principes d’application et d’autres dispositions de mises en œuvre sont intégrés à l’ordonnance du département, qui fait l’objet de la présente audition auprès des cantons.

Les documents relatifs à l’audition ont été élaborés sur la base du projet d’ordonnance du Conseil fédéral soumis à la consultation. La formule et les fourchettes servant à déterminer le plafond fixé par la Confédération, qui ont fait partie de la consultation, ne font pas l’objet de la présente audition.

Après avoir donné un aperçu des bases légales, la première partie du rapport présentera les principaux résultats de la consultation et de l’audition. La deuxième partie comportera les commentaires des articles.