Rapport explicatif

2 Partie spéciale

2.1 Explications relatives aux dispositions

Le prélèvement d’un supplément de prime destiné à la prévention des maladies se fonde, eu égard au contexte factuel, sur l’art. 117 Cst. Il ne nécessite aucune base constitutionnelle explicite et spécifique pour autant qu’on puisse confirmer qu’il existe un lien d’imputation suffisamment étroit – soit une équivalence collective qualifiée – entre le cercle des preneurs d’assurance (individus soumis au prélèvement du supplément de prime) et celui des personnes au profit desquelles ledit supplément est utilisé, c’està-dire pour autant que la mesure soit appropriée pour réduire les coûts que l’assurance doit couvrir.

Dans le cadre de la présente ordonnance, la Confédération veille à ce que l’augmentation du supplément de prime LAMal permette aux cantons d’être soutenus financièrement dans leurs efforts. Le principe d’équivalence (principe d’utilisateur-payeur) est pris en considération grâce à un financement majeur des coûts des mesures relevant de la prévention générale des maladies, assuré par les cantons et le supplément de prime LAMal. En effet, les cantons et les assurés surtout profiteront des activités renforcées de la Fondation, car elles freineront la hausse de coûts de la santé.

L’art. 20, al. 2, LAMal précise que le département fixe, sur proposition de l'institution (Fondation), la contribution pour la prévention générale des maladies de chaque assuré obligatoire au sens de la loi. En se fondant sur cet art., il est prévu d’augmenter le supplément de prime LAMal via le projet d’ordonnance du DFI et ce, en deux temps. Ce supplément annuel passerait de 2,40 francs actuellement par personne assurée à 3,60 francs en 2017 (art. 1, al. 1, du projet d’ordonnance) et à 4,80 francs à partir de 2018 (art. 1, al. 2, du projet d’ordonnance). L’ordonnance doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2017 (art. 2 du projet d’ordonnance).

Ces deux étapes sont requises afin que la Fondation ait suffisamment de temps pour pouvoir planifier la mise en œuvre. S’agissant des thèmes « Santé psychique » et « Promotion et prévention de la santé des personnes âgées », les documents de base ont permis de bien avancer la planification. La mise en œuvre des mesures relevant de la prévention dans le domaine des soins requiert une phase préparatoire un peu plus longue. Aussi leur concrétisation et, par là-même, la collecte des fonds nécessaires ne sont-ils prévus qu’à partir de 2018. Le DFI n’acceptera aucune autre proposition visant à augmenter le supplément de prime LAMal pendant la durée de la stratégie MNT et/ou durant la mise en œuvre des mesures dans le domaine de la santé psychique, soit jusqu’à la fin de l’année 2024.

2.2 Utilisation du supplément de prime LAMal

2.2.1 Santé psychique

La Fondation doit réaliser une très grande partie des mesures figurant dans le rapport « Santé psychique en Suisse ». Pour ce faire, elle mettra sur pied des programmes d’action cantonaux consacrés à la santé psychique. Etant donné que la Fondation collabore avec les cantons depuis de longues années, elle a accès à des groupes-cibles pertinents. En outre, elle possède des compétences solides dans le domaine de la santé psychique. En se fondant sur les programmes et sur les projets existants de Promotion Santé Suisse, il est possible de développer, de promouvoir et de multiplier des mesures dans les cantons et ce, rapidement et dans le respect des coûts. Pour pouvoir mettre à profit ces synergies, il importe d’étendre les programmes d’action cantonaux destinés aux enfants et aux adolescents en y intégrant le thème de la santé psychique.

Près de 40 % de la contribution additionnelle (7,68 millions de francs environ) seront utilisés pour réaliser les mesures inscrites dans le rapport « Santé psychique en Suisse ». Les ligues, organisations d’entraide, les fournisseurs de prestations et autres ONG du domaine de la santé psychique (p. ex., le Réseau Santé Psychique Suisse) seront associées à leur mise en œuvre. L’illustration 2 décrit les champs d’action et les mesures figurant dans le rapport ainsi que la contribution que la Fondation doit apporter dans le cadre de la mise en œuvre. Les programmes d’action cantonaux constitueront les principaux éléments de mise en œuvre. Les mesures telles que le réseautage, la sensibilisation du grand public,