Rapport explicatif

1 Partie générale

1.1 Fondation Promotion Santé Suisse

En vertu d’un mandat légal, la Fondation Promotion Santé Suisse (ci-après « la Fondation ») initie, coordonne et évalue des mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies. Sa mission est inscrite à l’art. 19 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).

Fondation de droit privé, elle est soutenue par les assureurs et les cantons. La CNA, les professions médicales et de la santé, les milieux scientifiques, les organisations spécialisées dans le domaine de la prévention et d’autres organisations sont représentés au Conseil de Fondation (voir art. 19, al. 2).

Art. 19 Promotion de la prévention des maladies¹

¹Les assureurs encouragent la prévention des maladies.

²Ils gèrent en commun et avec les cantons une institution dont le but est de stimuler, coordonner et évaluer des mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies. Le Conseil fédéral crée l'institution si les assureurs et les cantons ne l'ont pas fait.

³L'organe directeur de l'institution est composé de représentants des assureurs, des cantons, de la CNA, de la Confédération, des médecins, des milieux scientifiques ainsi que des organisations spécialisées dans le domaine de la prévention.

Les activités de la Fondation sont financées principalement par les cotisations des personnes assurées au sens de la LAMal. Elle retire également des recettes de la vente de produits et de prestations de service (p. ex., le label Friendly Work Space). En vertu de l’art. 20, al. 2, LAMal, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe, sur proposition de la Fondation, la contribution que chaque personne assurée au sens de la LAMal doit verser afin de financer les mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies. Cette cotisation est également appelée « supplément de prime LAMal ».

Depuis l’introduction en 1996 de la contribution au sens de l’art. 20 LAMal, toute personne assurée verse 2,40 francs chaque année en faveur de la Fondation. En 2015, la contribution représentait seulement 0,04 % de la prime standard (adulte avec une franchise de 300 francs et une couverture d’assurance en cas d’accidents). Lorsqu’elle a été fixée pour la première fois en 1996, elle correspondait à 0,15 % de la prime standard d’alors. Elle n’a, depuis cette époque, été ni augmentée ni adaptée au renchérissement.

Art. 20 Financement, surveillance¹

¹Une contribution annuelle pour la prévention générale des maladies est perçue de chaque assuré obligatoire au sens de la présente loi.

²Le département fixe la contribution sur proposition de l'institution. Il rend compte aux commissions compétentes des Chambres fédérales de l'utilisation de ces moyens

³Il surveille l'activité de l'institution. Les budgets, les comptes et le rapport d'activité sont présentés pour approbation à l'office.

Objet

Sur la base de l’art. 20 LAMal, la Fondation a proposé, le 10 février 2016, d’augmenter le supplément de prime LAMal. Ces moyens supplémentaires lui permettraient de financer des activités dans le domaine de la santé psychique et de la santé des personnes âgées dès 2017 et dans celui de la prévention des soins de santé dès 2018.

Le projet d’ordonnance du DFI vise à augmenter le montant du supplément annuel en deux temps. Il est prévu qu’il passe de 2,40 francs actuellement par personne assurée à 3,60 francs en 2017 et à 4,80 francs à partir de 2018.