Rapport sur les résultats

4 Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)

La majorité des milieux consultés salue la définition nouvelle d’« animaux génétiquement modifiés AGM » proposée. Certaines universités et certains milieux de la recherche craignent que la formulation choisie concernant les croisements dans les conditions naturelles puisse être ambiguë (Uni ZH [Dekanat der medizinischen Fakultät, Institut für Labortierkunde, Institut für Molekulare Mechanismen bei Krankheiten, Institut für Veterinärpathologie, Institut für Veterinärphysiologie, Laboratory Animal Services Center, Tierschutzbeauftragte], EPFZ [Abteilung Sicherheit, Gesundheit und Umwelt], Recherche pour la vie, Animal free Research, La Déclaration de Bâle). Les milieux agricoles et les associations de la filière font remarquer que cette définition devrait être adaptée non pas dans la lé-gislation sur la protection des animaux mais dans celle sur le génie génétique (Communauté de travail des éleveurs bovins suisses, Braunvieh Schweiz, Bündner Bauernverband, Swissherdbook, IG Shrophire, Kleinviehzuchtverband, Vache mère Suisse, Union suisse des paysans, Association suisse des producteurs de volaille, Producteurs suisses de lait, Fédération suisse d’élevage Holstein, Fédération suisse d’élevage ovin, Fédération suisse d’élevage porcin et des producteurs de porcs).

Les avis divergent concernant les exigences élevées que doivent satisfaire le transport d’animaux vivants et la détention des décapodes marcheurs. Les cantons et les organisations de protection des animaux en particulier saluent cette adaptation mais certains demandent des précisions ou des élargissements (BE, BS, FR, GL, GR, LU, NE, SG, SH, SO, TI, cantons de la Suisse primitive,

VD, VS, ZG, ZH, Alliance Animale Suisse, Dachverband Berner Tierschutzorganisationen, Protection suisse des animaux, Association vétérinaire suisse pour la protection des animaux, Société fribourgeoise pour la protection des animaux, Stiftung für das Tier im Recht, Association fair-fish, Association Ocean Care, Zürcher Tierschutz). Les associations de la filière acceptent l’interdiction de transporter des animaux vivants directement sur de la glace, mais elles souhaitent maintenir le transport dans de l’eau salée réfrigérée et rejettent l’interdiction de détenir les décapodes marcheurs hors de l’eau (Centre Patronal, Chambre vaudoise des arts et des métiers).

L’interdiction des appareils qui émettent automatiquement un jet d’eau ou de l’air comprimé

lorsque le chien aboie rencontre un accueil favorable très large.

De nombreux milieux considèrent comme superflue la disposition fédérale prescrivant l’enregistrement de l’utilisation de chiens d’aveugles, de chiens d’aide aux personnes en situation d’handicap et de chiens de sauvetage dans la banque de données sur les chiens (AG, AR, BE, BS, FR, GL, GR, LU, NE, SG, SH, SO, TI, VS, ZG, ZH, VSKT, Identitas AG). Ils estiment qu’il existe des dispositions cantonales là où c’est nécessaire. Ils demandent en outre de transférer dans l’ordonnance fédérale sur la chasse (RS 922.01), la disposition relative à l’enregistrement des chiens de protection des troupeaux, pour garantir une cohérence thématique.

Une majorité des personnes consultées salue l’obligation faite aux vendeurs de chiens de fournir par écrit leur nom et leur adresse lorsqu’ils mettent des chiens en vente. Divers milieux demandent de ne pas limiter aux chiens mais d’élargir à toutes les espèces animales l’obligation de mentionner le pays de provenance de l’animal, d’instaurer une obligation de vérifier l’origine de l'animal et de créer une disposition pénale qui punirait ceux qui ne le feraient pas (AG, AR, BE, BS, FR, GL, GR, LU, NE, SG, SH, SO, VS, TI, ZG, ZH, Uni ZH [Institut für Veterinärpathologie], ASVC, Stiftung für das Tier im Recht, Dachverband Berner Tierschutzorganisationen, CENH, Helvetia Nostra et Fondation Franz Weber, les Verts, Identitas AG, Protection suisse des animaux, Pogona, Vier Pfoten, Zürcher Tierschutz, Eva Waiblinger).

Les autorités d’exécution proposent des précisions relatives aux règles régissant la détention des chats. Ces précisions concernent le nombre de caisses à chats par animal et la surface de l’aire d’exercice pour les chats détenus dans de petites cages.