Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

Plusieurs ordonnances du domaine d’activité de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires sont modifiées conjointement (paquet). Il s’agit des ordonnances suivantes:

 Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1)

 Ordonnance sur les épizooties (OFE; RS 916.401);

 Ordonnance du DFI sur les formations à la détention d’animaux et à la manière de les traiter (RS 455.109.1)

 Ordonnance de l'OSAV sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques (RS 455.110.1)

 Ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage (RS

455.110.2)

2 Procédure de consultation

Le DFI a ouvert la procédure de consultation portant sur la modification de ces ordonnances le 24 octobre 2016. La consultation a duré jusqu’au 7 février 2017.

Outre les autorités cantonales, le DFI a consulté les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie et 185 autres organisations.

Il a reçu au total 254 prises de position, qui peuvent être consultées sur le site Internet https://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/ind2016.html#EDI.

Le présent rapport fait la synthèse des prises de position reçues, ordonnance par ordonnance.

3 Remarques générales

La modification des ordonnances du domaine vétérinaire a suscité de nombreuses réactions, notamment des organes d'exécution, des milieux universitaires, des organisations agricoles et de celles de la protection des animaux, de la protection du paysage et de la protection de l’environnement.

Une grande majorité des cantons et l’Association suisse des vétérinaires cantonaux (ASVC) saluent la révision en général mais demandent des adaptations dans divers domaines.

Les Verts, les Verts libéraux et les organisations de protection des animaux saluent les nombreuses améliorations en faveur du bien-être des animaux.

Le PLR déplore que la révision n’a pas été utilisée pour réduire le nombre de dispositions dans le domaine de la protection des animaux.

AG estime que la révision crée une quantité importante de nouvelles tâches qui feront exploser les charges de personnel des cantons. Pour cette raison, il demande que les propositions soient remaniées en profondeur.

L’UDC et la plupart des organisations agricoles rejettent la révision proposée, estimant, en substance, que la densité normative dans le domaine vétérinaire est trop grande.