Rapport explicatif

III. Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

1. Conséquences pour la Confédération

La présente modification d’ordonnance n’a pas de répercussions sur les finances ni d’effets sur l’état du personnel de la Confédération. Selon l’art. 30, al. 2, LFE, ce sont les cantons qui sont chargés d’exploiter la banque de données sur les chiens.

2. Conséquences pour les cantons et les communes

L’exploitation de la banque de données sur les chiens reste de la compétence des cantons. La présente modification d’ordonnance n’entraîne en principe pas de coûts supplémentaires pour les cantons.

Selon le projet, les personnes qui souhaitent détenir un chien pour la première fois sont tenues de s’annoncer au préalable au service compétent de leur canton de domicile. Ce service saisit dans la banque de données sur les chiens : le nom de famille, le prénom, l’adresse de domicile, la date de naissance et le sexe du futur détenteur. Il enregistre également les changements de nom et d’adresse des détenteurs, la vente ou l’acquisition d’un chien, ainsi que la cession ou la prise en charge d’un chien pour plus de trois mois, et la mort du chien.

Dans plusieurs cantons, ce seront les communes qui seront compétentes, ce qui est nouveau, pour enregistrer et traiter les données concernant les détenteurs de chiens dans la banque de données sur les chiens. Il en résultera un travail supplémentaire pour ces communes, qui pourra cependant être limité en mettant en place les instruments nécessaires à la saisie de ces données. De nombreuses communes sont aujourd’hui déjà responsables de la tenue d’un registre canin, notamment pour prélever l’impôt sur les chiens et pour délivrer la pièce d’identité du chien. Elles sont directement intéressées à une bonne qualité des données. La présente révision d’ordonnance supprime l’obligation de délivrer la pièce d’identité pour chien.

3. Conséquences économiques

Les vétérinaires devront saisir en plus le numéro du passeport pour animal de compagnie dans la banque de données sur les chiens, si un tel document a été délivré. Il en résulte un travail supplémentaire pour les vétérinaires, qui peut cependant être limité en mettant en place les instruments nécessaires à la saisie de ces données.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

La présente modification n’a aucune influence sur les engagements internationaux de la Suisse ; elle est donc compatible avec ces engagements.