Projet

Annexe 2, nouvelles lignes à ajouter à la fin du ch. 4 et à la fin du ch. 5

4. Données concernant les jugements

…

Pour les expul- E E C E C C C C C C C C C C C – sions: durée de

l’expulsion

selon le disposi-

tif du jugement

5. Données concernant les décisions ultérieures, les décisions d'exécution et les exécutions

…

Pour les expul- E C C C C C C E C C C C E C C – sions, données

relatives à

l’exécution

générées

ultérieurement:

date de départ

effective ou

date de départ

prévue dans la

décision, ainsi

que raison du

départ