Projet

Art. 16, al. 1, let. d

¹Les autorités suivantes saisissent les données dans VOSTRA, dans la mesure où elles y sont raccordées:

d. les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers si elles sont compétentes pour l’exécution des expulsions relevant du droit pénal.

Art. 17, al. 1 et 3

¹Les autorités cantonales de la justice pénale et d'exécution des peines et celles chargées des questions relatives aux étrangers qui ne sont pas raccordées à VOSTRA communiquent leurs données au service de coordination cantonal compétent pour qu'il procède à leur enregistrement dans VOSTRA.

³Les autorités fédérales de la justice pénale et d’entraide judiciaire qui ne sont pas raccordées à VOSTRA, de même que les autorités administratives de la Confédération et des cantons qui rendent des prononcés pénaux en vertu du droit fédéral et ne sont pas raccordées à VOSTRA communiquent leur données à l'OFJ pour qu'il procède à leur enregistrement dans VOSTRA.

Art. 21, al. 1, 2, let. j, et 5

¹La consultation en ligne est régie par les art. 367, al. 2, 2^bis, 2^teret 4, CP.

²Au surplus, l'Office fédéral de la police peut consulter en ligne les données relatives aux jugements selon l'art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3^bis, CP ainsi qu'à des procédures pénales en cours pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des tâches suivantes (art. 367, al. 3, CP):

j. transmission d’informations aux bureaux SIRENE étrangers, pour autant que ces mesures soient nécessaires à la coordination et à l’exécution de mesures d’éloignement prononcées contre des étrangers ;

⁵Les autorités visées aux al. 2 à 4 peuvent consulter les jugements qui contiennent une expulsion de Suisse aussi longtemps que la personne concernée est sous le coup de cette dernière. Si les délais déterminants au sens de l’art. 369, al. 1 à 5, CP sont plus longs, ce sont eux qui s’appliquent à la consultation.

Art. 22, al. 1^quater

^1quaterLes autorités non raccordées à VOSTRA visées à l’art. 367, al. 2, let. c à l, et 2^septiesCP et aux al. 1, let. b à j, et 1^bisdu présent article peuvent consulter les jugements qui contiennent une expulsion de Suisse aussi longtemps que la personne concernée est sous le coup de cette dernière. Si les délais déterminants au sens de l’art. 369, al. 1 à 5, CP sont plus longs, ce sont eux qui s’appliquent à la consultation.