Projet

Variante de l‘art. 82, al. 1^bisà 1^quater, AP-OASA:

Art. 22a Transmission automatique de données au Secrétariat d’État aux

migrations

Pour le transfert des données relatives aux expulsions dans le système d’information central sur la migration (SYMIC), l’OFJ communique au Secrétariat d’État aux migrations :

a. les jugements exécutoires dans lesquels est prononcée une expulsion ;

b. les décisions et données au sens de l’art. 6, al. 4 ;

c. les modifications concernant les expulsions.

Art. 25 al. 2, phrase introductive et ch. 13^bis, 28 et 29

²Si le casier judiciaire contient un jugement qui, conformément à l'art. 371 CP, est mentionné dans l'extrait destiné à un particulier, doivent figurer dans cet extrait celles des données concernant les jugements (annexe 1, ch. 4) ou celles des données concernant les décisions ultérieures, les décisions d'exécution et les décisions relatives à l’exécution (annexe 1, ch. 5) qui sont mentionnées ci-après:

13^bis. pour les expulsions: durée de l’expulsion selon le dispositif du jugement (ch. 4.22);

28.⁶⁴ pour les interdictions d'exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques: données citées au ch. 11, indication de l'interdiction à laquelle se réfère la décision ultérieure, nouveau contenu selon le dispositif de la décision, sans le nom de la ou des personnes avec qui le contact est interdit, nouvelle durée, date d'entrée en force de la modification, date de la levée de l'interdiction, mesures d'accompagnement (ch. 5.16) ;

29. pour les expulsions, données relatives à l’exécution générées ultérieurement: date de départ effective ou, si elle est inconnue, date de départ prévue dans la décision, ainsi que raison du départ : renvoi, extradition, transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger, départ non vérifié (ch. 5.17).

Annexe 1, ch. 4.22, 5 et 5.17

4.22 pour les expulsions: durée de l’expulsion selon le dispositif du jugement

5. données concernant les décisions ultérieures, les décisions d'exécution et

l’exécution elle-même

5.17 pour les expulsions, données relatives à l’exécution générées ultérieurement:

date de départ effective ou, si elle est inconnue, date de départ prévue dans la décision, ainsi que raison du départ : renvoi, extradition, transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger, départ non vérifié.