Projet

Art. 13 Remboursement des frais par les cantons

Les frais d’exécution et de départ réglés par le SEM pour le compte des cantons à l’intention d’étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP³³ ou 49a ou 49a^bisCPM³⁴ font l’objet d’un décompte séparé.

Art. 15a, al. 1, phrase introductive

¹Les autorités cantonales compétentes transmettent au SEM les données suivantes concernant les détentions ordonnées conformément aux art. 73 et 75 à 78 LEtr dans les domaines de l’asile et des étrangers:

Art. 15f, al. 1, phrase introductive

¹Le contrôle du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP ou 49a ou 49a^bisCPM par voie aérienne porte sur les phases suivantes:

Art. 15g, al. 1

¹Le SEM mandate des tiers pour effectuer des tâches dans le cadre du contrôle du renvoi, de l’expulsion ou de l'expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP³⁵ ou 49a ou 49a^bisCPM³⁶ par voie aérienne. Les tiers mandatés doivent être indépendants de tous les services impliqués dans les procédures relevant du droit des étrangers ou de l'asile ou dans l'exécution du renvoi, de l’expulsion ou de l'expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP ou 49a ou 49a^bisCPM.

Art. 15h, al. 1, let. a et b, et 2

¹Les tiers mandatés:

a. surveillent certaines ou l'ensemble des phases du renvoi, de l’expulsion ou de l'expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP³⁷ ou 49a ou 49a^bisCPM³⁸ par voie aérienne;

b. établissent un rapport à l'attention du SEM pour chaque renvoi, expulsion ou expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP ou 49a ou 49a^bisCPM sous escorte;

²Ils peuvent:

a. participer aux séances de préparation d'un renvoi, d’une expulsion ou d'une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP ou 49a ou 49a^bisCPM par voie aérienne;