Projet

Art. 8 Entraide administrative des cantons

Lorsqu’il s’agit notamment de présenter des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP²³ ou 49a ou 49a^bisCPM²⁴ aux représentations diplomatiques ou consulaires des Etats d’origine ou de provenance, les mener à des entretiens dans le but d’établir leur identité et leur nationalité ou de les conduire aux aéroports, les cantons garantissent au SEM l’entraide administrative requise.

Art. 9 Etablissement d’un document de voyage supplétif

Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir des documents de voyage du pays d’origine d’un étranger en vue d’exécuter son renvoi, son expulsion ou son expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP²⁵ ou 49a ou 49a^bisCPM²⁶, le SEM peut établir un document de voyage supplétif, pour autant que cette mesure permette d’organiser le rapatriement de l’intéressé dans l’Etat d’origine ou de provenance ou encore dans un Etat tiers.

Art. 10, al. 1, let. a, et 2

¹Le SEM suspend l’aide à l’exécution aussi longtemps que:

a. des raisons d’ordre technique empêchent l’exécution des renvois, des expulsions ou des expulsions au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP²⁷ ou 49a ou 49a^bis CPM²⁸;

²Un renvoi, une expulsion ou une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP²⁹ ou 49a ou 49a^bisCPM³⁰ ne peuvent techniquement pas être exécutés, en particulier lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir les documents de voyage ou d’organiser le départ, alors que la personne tenue de partir a collaboré conformément à ses obli- gations.

Art. 11, al. 1, let. a

¹Le SEM gère un service aéroportuaire auquel sont attribuées notamment les tâches suivantes:

a. la coordination de l’escorte de sécurité en cas d’exécution forcée d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bis CP³¹ ou 49a ou 49a^bisCPM³² par voie aérienne;