Projet

Art. 3, al. 1

¹Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l’identité et la nationalité des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP¹³ ou 49a ou 49a^bis CPM¹⁴.

Art. 5, al. 3

³Le SEM peut organiser des vols spéciaux et, en accord avec des Etats tiers, des vols internationaux à destination des Etats d’origine ou de provenance des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP¹⁵ ou 49a ou 49a^bisCPM¹⁶. Il assure, en même temps, la coordination entre les cantons concernés.

Art. 6, al. 2

²Le SEM peut demander au DFAE d’intervenir directement auprès des Etats d’origine ou de provenance des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP¹⁷ ou 49a ou 49a^bis CPM¹⁸, ou encore auprès des représentations diplomatiques ou consulaires.

Art. 7 Documentation sur l’exécution des renvois et perfectionnement

¹Le SEM établit et met à jour une documentation informatisée sur les principaux Etats d’origine ou de provenance. Cette documentation comprend toutes les informations requises pour l’exécution des renvois, des expulsions et des expulsions au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP¹⁹ ou 49a ou 49a^bisCPM²⁰, notamment des renseignements sur l’obtention des documents de voyage, l’organisation des voyages et la sécurité.

²Le SEM entretient avec les autorités cantonales compétentes un échange d’informations permanent sur les questions relevant de l’exécution des renvois, des expulsions et des expulsions au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP²¹ ou 49a ou 49a^bis CPM²², et organise notamment des cours de perfectionnement et des séances d’information.