Projet

1. pour vérifier les demandes de visas, pour octroyer des titres de séjour, pour ordonner et vérifier dans le SIS des décisions de non-admission et des interdictions de séjour prononcées à l'encontre de ressortissants d'Etats tiers et pour contrôler et émettre dans le SIS les signalements aux fins de non-admission,

i. les autorités cantonales de migration: pour vérifier les demandes de visas, pour octroyer des titres de séjour, pour vérifier des décisions de nonadmission et des interdictions de séjour prononcées à l’encontre de ressortissants d’États tiers;

Art. 18, al. 4 et 5

⁴Il informe immédiatement le Service juridique de fedpol de l’arrestation d’une personne signalée aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour conformément aux art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEtr⁷².

⁵Il informe immédiatement l’autorité d’exécution compétente de l’arrestation d’une personne signalée aux fins d’expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisdu code pénal (CP)⁷³ ou 49a ou 49a^bisdu code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)⁷⁴.

Art. 20 Condition

Les ressortissants d'Etats tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour que sur la base d’une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire.

Art. 21, al. 3, 2^ephrase

³Les informations liées aux expulsions sont reprises du casier judiciaire informatisé (VOSTRA).

Art. 51, titre Droit d’être informé lors d’une décision de non-admission ou d’une

interdiction de séjour

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2017.